Traduction de «fondamentaux doit demeurer » (Français → Anglais) :

L'Union se doit d'être exemplaire à cet égard et sa charte des droits fondamentaux doit demeurer le point de référence de toutes ses politiques.
The EU must be exemplary in this respect and the Charter of Fundamental Rights of the EU must be the compass for all EU policies.

42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d'auteurs doit donc s'accompagner d'une application renforcée sur l'internet de la législation relative aux droits d'auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d'information et d'expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de «simple transport»;
42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

10. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

105. souligne que la création d'une culture forte des droits fondamentaux et de l'égalité, inscrite dans le traité de Lisbonne, doit demeurer une priorité pour l'Europe; souligne que, si ces valeurs doivent être pleinement prises en compte dans le budget, il convient de garantir un financement ciblé suffisant;
105. Emphasises that creating a robust culture of fundamental rights and equality as enshrined in the Lisbon Treaty must remain a priority for Europe; stresses that while these values must be budgetarily mainstreamed, adequate targeted funding must be guaranteed;

104. souligne que la création d'une culture forte des droits fondamentaux et de l'égalité, inscrite dans le traité de Lisbonne, doit demeurer une priorité pour l'Europe; souligne que, si ces valeurs doivent être pleinement prises en compte dans le budget, il convient de garantir un financement ciblé suffisant;
104. Emphasises that creating a robust culture of fundamental rights and equality as enshrined in the Lisbon Treaty must remain a priority for Europe; stresses that while these values must be budgetarily mainstreamed, adequate targeted funding must be guaranteed;

Toutefois, bien que les principes fondamentaux sous-jacents à la législation sur la responsabilité nucléaire du Canada demeurent valables, la loi doit être mise à jour afin d'aborder les questions qui ont été observées au fil des ans et de suivre les développements à l'étranger.
However, although the basic principles underlying Canada's nuclear liability legislation remain valid, the act does need updating to address issues that have become evident over the years and to keep pace with international developments.