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Vertaling van "fondamentaux auxquels elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées

to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended


Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nouvelles règles ont été rédigées de manière à assurer un équilibre subtil avec tous les droits fondamentaux auxquels elles sont susceptibles de porter atteinte, tels que la liberté d’expression.

The new rules have been drafted to ensure a careful balance with all fundamental rights they may affect, such as freedom of expression.


Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur».

The European Council on 18 October 2012 concluded that, ‘In the light of the fundamental challenges facing it, the Economic and Monetary Union needs to be strengthened to ensure economic and social welfare as well as stability and sustained prosperity’ and ‘that the process towards deeper economic and monetary union should build on the Union institutional and legal framework and be characterised by openness and transparency towards Member States whose currency is not the euro and by respect for the integrity of the internal market’.


(1 bis) Le Conseil européen du 19 décembre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur».

(1a) The European Council on 19 December 2012 concluded that ‘In the light of the fundamental challenges facing it, the Economic and Monetary Union needs to be strengthened to ensure economic and social welfare as well as stability and sustained prosperity’ and ‘that the process towards deeper economic and monetary union should build on the Union institutional and legal framework and be characterised by openness and transparency towards Member States whose currency is not the euro and by respect for the integrity of the internal marke ...[+++]


La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI.

To that end, the Commission has announced that it will formulate a set of core principles, for the purpose of State aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the EFSI.


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Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article ...[+++]

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


Nous avons donc un travail d’information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu’on fait une loi, lorsqu’on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c’est-à-dire qu’en tant que responsables politiques, nous devons nous demander de façon quasi-systématique, lorsque nous agissons, si ce que nous faisons est compatible avec les droits fondamentaux auxquels nous avons ...[+++]

Therefore, we have some work to do to raise awareness so that this culture of rights, this policy of values exists throughout Europe, so that, when a law is passed, when a law is applied, people everywhere ask themselves if it complies with the values we have subscribed to; that is to say that, as political leaders, we must ask ourselves almost systematically, when we act, whether what we are doing is compatible with the fundamental rights we have subscribed to.


La Commission s'efforce activement de mettre en œuvre sa nouvelle stratégie. Cette dernière englobe un concept à plus long terme prévoyant la sélection d'un nombre limité de domaines fondamentaux, auxquels elle accorde une importance centrale et au sein desquels la contribution communautaire peut entraîner un réel changement.

The Commission is actively endeavouring to implement its new strategy, which comprises a longer-term concept providing for the selection of a limited number of subject areas, which it treats as of core importance and in which the Community's contribution can bring about real change.


3. En affirmant leur responsabilité sociale et en contractant de leur propre initiative des engagements qui vont au-delà des exigences réglementaires et conventionnelles auxquelles elles doivent de toute façon se conformer, les entreprises s'efforcent d'élever les normes liées au développement social, à la protection de l'environnement et au respect des droits fondamentaux, et adoptent un mode ouvert de gouvernance, conciliant les intérêts de diverses parties prenantes au ...[+++]

3. By stating their social responsibility and voluntarily taking on commitments which go beyond common regulatory and conventional requirements, which they would have to respect in any case, companies endeavour to raise the standards of social development, environmental protection and respect of fundamental rights and embrace an open governance, reconciling interests of various stakeholders in an overall approach of quality and sustainability.


La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède ? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre ver ...[+++]

Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?


La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert ...[+++]

Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?




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Date index: 2023-03-20
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