Traduction de «fondamentales était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (PT) L’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales était déjà recommandée dans le traité sur l’Union européenne; l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne la rend obligatoire.
– (PT) The EU’s accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms was already advocated in the Treaty on European Union; the entry into force of the Treaty of Lisbon made it obligatory.

Mais une chose encore plus fondamentale s'était déjà produite, comme une déviation des normes du droit international, et cela figurait dans le chapitre de l'ALENA sur l'investissement.
But something had happened previously that was even more fundamental, as a departure from the norms of international law, and that was to be found in the investment chapters of NAFTA.

– (SK) À l’époque où la Slovaquie a présenté sa candidature d’adhésion à l’Union européenne, elle était déjà membre du Conseil de l’Europe et avait donc déjà signé et ratifié la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
– (SK) At the time when Slovakia submitted its application to the European Union it was already a member of the Council of Europe and had therefore already signed and ratified the Charter of Fundamental Human Rights and Freedoms.

Madame la Présidente, il me semble essentiel que l’Union européenne, une fois qu’elle aura achevé son processus de réforme (par le biais du traité de Lisbonne) et d’élargissement, trouve, ou plutôt reprenne, sa place dans un environnement fondamentalement géographique, en tenant compte du fait que, d’ici 2050, la Chine et l’Inde représenteront 50 % du produit intérieur brut mondial, comme c’était déjà le cas au début du 19 siècle.
Madam President, I feel it is very important, once the reform (through the Lisbon Treaty) and enlargement processes have been completed, for the European Union to adopt or rather resume a basically geographical status, taking into account that, between now and the year 2050, China and India will absorb 50% of the world’s gross domestic product, as previously happened in around 1800.

Si ce n'était du fait que nous traitons de droits et libertés fondamentales, cela pourrait avoir une certaine validité et une certaine logique, mais ces deux articles de la loi antiterroriste constituent une grave incursion dans les droits qui existaient déjà au pays avant la Confédération, des droits reconnus depuis 400 ou 500 ans.
If it were not for the fact that we are dealing with fundamental human rights and liberties, there might be some merit to this and some logic to the argument, but these two sections of the anti-terrorist legislation contain a serious incursion into rights that have existed in this country since pre-Confederation, rights that go back 400 or 500 years.

Le Parlement a considéré que le projet de Marco Polo II était déjà satisfaisant et n’a pas estimé nécessaire d’y apporter des modifications fondamentales.
This House regarded the Marco Polo II draft as already satisfactory and saw little need to make any fundamental alteration to it.

On aurait pu, quelques mois avant la fin de l'exercice financier, créer, comme on l'a déjà fait au Québec — je pense que c'était Mme Marois qui était ministre des Finances à ce moment-là — une fiducie et prendre l'engagement législatif que les surplus imprévus seraient déposés dans cette fiducie pour être attribués à des missions fondamentales comme des transferts en santé, en éducation postsecondaire ou autre.
A few months before the fiscal year-end, we could have created a trust, as has already been done in Quebec—I think it was Ms. Marois who was Minister of Finance at the time—and made a legislative commitment that any unexpected surpluses would be deposited to this trust for allocation to some fundamental missions such as transfers for health, post-secondary education and so on.

Nous croyons qu'il faudrait modifier de façon fondamentale le FCT. Nous croyons aussi que nos objectifs de programmation sont très différents de ceux du secteur privé et qu'à la longue, le FCT devra avoir une enveloppe distincte affectée à la radiodiffusion publique, comme c'était déjà.
We believe there should be very fundamental changes to the CTF, that our programming objectives are very different from the private sector's, and that in the long run the CTF should have a distinct public broadcasting CBC envelope, as it once did.

La question de la transposition juridique – considérée dans son application globale – était déjà une obligation fondamentale des États membres avant l'adoption de la directive de 1991.
The question of legal transposition – a basic building block of implementation - already stood as a basic obligation on Member States before the 1991 directive was adopted.

Il y avait un deuxième courant d'opinion, surtout présent au Québec, qui disait que ce n'était pas tant de rapatrier la Constitution, qui n'avait pas à ce moment-là, il faut s'en rappeler, de version officielle française et dont la moitié des articles étaient déjà périmés, et on disait au Québec, particulièrement par la voie de ses dirigeants, et je suis sûr que le député de Kingston et les Îles s'en rappellera, que l'important n'était pas tant-c'était à ce moment-là, en tout cas, le sentiment des dirigeants du Québec-de rapatrier la Constitution que de revoir fondamentalement l'équilibre du fédéralisme canadien et de s'attaquer, donc, aux articles 91 et 92.
There was a second tendency, mainly in Quebec, to say that the important thing was not necessarily patriating the Constitution which at the time, I may recall, had no official French version while half of its sections were already obsolete, so Quebec's political leaders said, and I am sure the hon. member for Kingston and the Islands will remember this, that the important thing was not necessarily-that was how Quebec's leaders felt at the time, in any case-to patriate the Constitution but to revise thoroughly the balance of Canadian federalism, which meant reviewing sections 91 and 92.