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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Prévoir que
REACH
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "fondamentales ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas du Pérou et de la Colombie, une étape supplémentaire a été nécessaire avant d'ouvrir les négociations sur les accords bilatéraux d’exemption de visa: une évaluation par la Commission de la situation de ces deux pays à l’aune des critères énoncés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 509/2014: [les critères relatifs] «à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi ...[+++]

For Peru and Colombia, an additional step was required before opening negotiations on bilateral visa waiver agreements: a Commission assessment of the two countries with regard to the criteria set out in Article 1(1) of Regulation 509/2014: “illegal immigration, public policy and security, economic benefit, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with the relevant third countries, including in particular, considerations of human rights and fundamental freedoms, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.


Si nous convenons que la religion (la foi) sont au coeur de la vie et que la Charte canadienne des droits et libertés protège justement les croyances fondamentales ainsi que les convictions religieuses ou idéologiques de chacun et que le gouvernement ne devrait pas s'ingérer dans les croyances fondamentales des citoyens et la liberté d'expression confessionnelle, ne pouvons-nous pas alors, relativement à diverses relations humaines, accorder la même protection en matière d'orientations publiques à ceux qui vivent dans une relation non maritale et non hétérosexuelle?

If we agree that religion (faith) is at the heart of life, and if we agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms rightly protects everyone's basic beliefs and every institution's religious or ideological convictions, and that the government should not interfere with a citizen's basic beliefs and an institution's freedom of expression, then can we not with respect to various human relationships provide equal protection in terms of public policy for those who live in a non-marital, non-heterosexual relationship?


Mme Ashton a fait la déclaration suivante: «L'Union européenne est déterminée à aider le Myanmar à poursuivre sur la voie de la paix, de la démocratie et du développement durable, à dynamiser le commerce et les investissements, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi qu'à renouer des relations avec la communauté internationale.

Catherine Ashton said: "The European Union is determined to help Myanmar pursue the path of peace, democracy and sustainable development; building up trade and investment, respecting human rights and fundamental freedoms and rebuilding relations with the international community.


– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vu ...[+++]

– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ...[+++]


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3. Le Conseil rappelle qu'au cœur du Partenariat oriental se trouve un attachement commun au droit international et à certaines valeurs fondamentales, notamment la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que l'économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance.

3. The Council recalls that at the heart of the Eastern Partnership lies a shared commitment to international law and fundamental values, including democracy, the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, as well as to market economy, sustainable development and good governance.


2. rappelle aux États-Unis leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe de l'État de droit, et leur demande de respecter lesdits principes et de coopérer avec l'Union européenne en vue de développer et de renforcer, conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de préserver la paix, de renforcer la sécurité internationale et de promouvoir la coopération entre les États;

2. Recalling their attachment to the principles of liberty, democracy and respect for human rights and fundamental freedoms and of the rule of law, calls on the US to respect those principles and to cooperate with the EU in order, in accordance with the objectives of the common foreign and security policy, to develop and consolidate democracy and the rule of law, and respect for human rights and fundamental freedoms, to preserve peace and strengthen international security and to promote international cooperation;


du rôle des cadres de coopération scientifique au niveau international et européen dans la promotion de la recherche fondamentale, ainsi que des travaux récemment entrepris par différents groupes de haut niveau et de scientifiques afin d'accroître l'excellence de la recherche fondamentale en Europe;

The role of international and European scientific cooperation frameworks in promoting basic research, and the recent work undertaken by various high level and scientific groups on furthering excellence of basic research in Europe;


16. rappelle que la démocratie est fondée sur le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la pleine application du principe de légalité et sur l'État de droit et invite par conséquent les États membres et les institutions de l'Union européenne à assurer le plein respect des prescriptions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses protocoles, ainsi que leurs constitutions et législations respectives;

16. Recalls that democracy is based on full respect for human rights and fundamental freedoms and on the full application of the principle of legality and on the rule of law; calls on the Member States and EU institutions, therefore, to ensure full respect of the provisions of the international treaties on human rights, and notably the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and its protocols, together with their respective Constitutions and laws;


Monsieur le Président, l'équité et l'indépendance de la CPI sont des valeurs essentielles et s'inscrivent dans le cadre de la défense de ce qui constitue le patrimoine le plus important de l'Union européenne, à savoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit.

Mr President, the impartiality and the independence of the ICC are fundamental values and are part of the defence of what is the greatest asset of the European Union: the respect for human rights and for fundamental freedoms, as well as the Rule of Law.


L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

The Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States.




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Date index: 2025-01-14
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