Vertaling van "fondamentale selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s'articule autour de l'idée maîtresse selon laquelle l'intégration de l'impact environnemental d'un produit à tous les stades de son cycle de vie revêt une importance fondamentale que devraient refléter les décisions prises par les différentes parties concernées.
The driving idea is that integration of environmental impacts at each stage of the life cycle of the product is essential and should be reflected in decisions of stakeholders.

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

aa. promouvoir la notion fondamentale selon laquelle la prévention impose de répartir les responsabilités entre les États concernés et la communauté internationale et d'encourager leur collaboration;
aa. to promote the key concept that prevention requires apportioning responsibility to and promoting collaboration between the states involved and the international community;

9. rappelle sa position fondamentale selon laquelle l'UEM renforcée ne devrait pas diviser l'Union mais, au contraire, créer une intégration approfondie et une gouvernance plus forte, ouvertes sur une base volontaire à tous les États membres qui ne font pas partie de la zone euro;
9. Recalls its fundamental position that the strengthened EMU should not divide the EU but, on the contrary, establish deeper integration and stronger governance, which should be open to all non-euro Member States on a voluntary basis;

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi,
– having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights and to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which states that everyone shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law,

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

L. approuvant l'orientation fondamentale selon laquelle l'organisation politique et économique future de l'Europe du Sud-Est doit être régie par le principe "passer de la désintégration à l'intégration”, ce qui signifie que la poursuite de l'approche régionale que la Communauté avait développée en 1996 à l'égard de cinq pays de la région (Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ARYM et Albanie) non seulement est une pièce fondamentale de l'approche régionale qui sous-tend le Pacte de stabilité, mais aussi reflète toute la philosophie de l'intégration au sein de l'Union européenne,
L. supporting the fundamental approach that the principle of 'integration instead of disintegration' should apply to the future political and economic shape of South-Eastern Europe, and therefore that further development of the Regional Approach which the EC took in 1996 towards five countries in the region (Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia, FYROM and Albania) is not only a key feature of the regional concept of the Stability Pact but also reflects the overall philosophy of EU integration,