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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "fondamentale constitue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réforme vise à atteindre les objectifs suivants : compétitivité, solidarité et meilleure prise en compte des préoccupations d'ordre environnemental ; elle constitue donc une étape fondamentale dans la stratégie de développement mise au point à Lisbonne et à Göteborg.

The reform is aimed at meeting the objectives of competitiveness, solidarity and better integration of environmental concerns thus becoming a key step in the Lisbon and Göteborg development strategy.


1. se félicite que les élections législatives du 28 octobre 2012 se soient globalement déroulées dans le calme et l'ordre, mais regrette que le processus électoral dans son ensemble ait été entaché par de nombreuses insuffisances et n'ait pas répondu aux normes démocratiques fondamentales, et qu'il constitue donc un recul pour la légitimité démocratique de l'Ukraine;

1. Welcomes the generally calm and orderly conduct of the parliamentary elections held on 28 October 2012, but regrets that the overall electoral process was marred by many shortcomings and did not meet basic democratic standards, thus constituting a setback for Ukraine’s democratic credentials;


considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de solidarité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, cela visant donc l'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne y compris celles appartenant à des minorités, considérant que la sauvegarde et la promotion effectives des droits doit constituer un objectif général de toutes les politiques eu ...[+++]

whereas Article 2 of the Treaty on European Union founds the Union on a community of indivisible and universal values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, solidarity, the rule of law and respect for human rights, for all persons on the territory of the European Union, including those belonging to minorities; whereas the effective safeguarding and promotion of rights has to be an overall objective of all European policies, including their external dimension, and an essential condition of the consolidation of the European Union contributing to the promotion of peace, the values and principles related to human rights and fundamental freedoms ...[+++]


6. insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonc ...[+++]

6. Stresses the fact that multi-level governance is one of the key principles of cohesion policy and is fundamental to ensuring the quality of the decision-making process, strategic planning and implementation of objectives; considers therefore that in future an integrated approach to policy implementation should be mandatory; further considers that the principle of subsidiarity in its strengthened and widened form as defined in the TFEU, as well as a better defined partnership principle, and transparency are essential elements for the correct implementation of all EU policies and should be reinforced accordingly;


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6. insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonc ...[+++]

6. Stresses the fact that multi-level governance is one of the key principles of cohesion policy and is fundamental to ensuring the quality of the decision-making process, strategic planning and implementation of objectives; considers therefore that in future an integrated approach to policy implementation should be mandatory; further considers that the principle of subsidiarity in its strengthened and widened form as defined in the TFEU, as well as a better defined partnership principle, and transparency are essential elements for the correct implementation of all EU policies and should be reinforced accordingly;


6. insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonc ...[+++]

6. Stresses the fact that multi-level governance is one of the key principles of cohesion policy and is fundamental to ensuring the quality of the decision-making process, strategic planning and implementation of objectives; considers therefore that in future an integrated approach to policy implementation should be mandatory; further considers that the principle of subsidiarity in its strengthened and widened form as defined in the TFEU, as well as a better defined partnership principle, and transparency are essential elements for the correct implementation of all EU policies and should be reinforced accordingly;


considérant que la collecte systématique de données fiables constitue la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poissons et de la formulation d'avis scientifiques, et qu'elle revêt donc une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP); qu'en outre, la Commission a admis, dans sa communication précitée, l'absence de données suffisantes pour évaluer scientifiquement l'état des stocks de poissons d'eau profonde, ainsi que l'existence de divergen ...[+++]

whereas the systematic collection of reliable data is the cornerstone of stock assessment and scientific advice, and is therefore of vital importance for the implementation of the common fisheries policy (CFP); and whereas in its abovementioned Communication the Commission acknowledged the lack of sufficient data to carry out a scientific assessment of the state of deep-sea stocks, and the discrepancies that exist as regards their definition,


57. reconnaît que l'option 3, présentée par la Commission dans sa communication susmentionnée, est la seule solution réaliste, malgré son caractère transitoire, pour satisfaire aux exigences fondamentales d'un système moderne de comptabilité d'exercice d'ici au 1 janvier 2005, ainsi qu'aux besoins sectoriels des services opérationnels; souligne que l'échéance de 2005, exigée par le nouveau règlement financier et constituant donc une priorité objective pour le Parlement, ne marque pas la fin du processus de réform ...[+++]

57. Recognises that Option 3, as presented in the abovementioned Commission communication on MAS, represents the only realistic, although interim, approach to meet the key requirements of a modern accrual-based accounting system by 1 January 2005, as well as the sectoral needs of the operational services; stresses that the 2005 deadline, as required by the new Financial Regulation and thus a priority objective for Parliament, is not the end of the reform process, as the IT system supporting the new accounting architecture will still need to be installed to meet the goal of a fully integrated system (as laid down in Option 2);


La réforme vise à atteindre les objectifs suivants : compétitivité, solidarité et meilleure prise en compte des préoccupations d'ordre environnemental ; elle constitue donc une étape fondamentale dans la stratégie de développement mise au point à Lisbonne et à Göteborg.

The reform is aimed at meeting the objectives of competitiveness, solidarity and better integration of environmental concerns thus becoming a key step in the Lisbon and Göteborg development strategy.


Les mesures relatives à l'information constituent donc des contributions fondamentales de l'Union européenne qui permettent aux autorités des États membres de lutter efficacement contre la criminalité transfrontière et de protéger les frontières extérieures de manière performante.

Measures relating to information are therefore essential contributions of the European Union allowing the authorities of the Member States to address cross-border crime in an effective way and to effectively protect the external borders.




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fondamentale constitue donc ->

Date index: 2022-05-25
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