Vertaling van "fondamental à l’asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientation touchant à l'immigration et à l'asile
immigration and refugee protection policy

programme touchant à l'immigration et à l'asile
immigration and refugee protection program

atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale
breach of fundamental fairness

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile
refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

Fonds Asile et migration | Fonds Asile, migration et intégration | fonds pour les migrations et l'asile
Asylum and Migration Fund | Asylum, Migration and Integration Fund | Migration and Asylum Fund | AMIF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

Nous nous devons de respecter le droit fondamental à l'asile, notamment le principe de «non-refoulement».
We must honour our obligation to respect the fundamental right to asylum, including the principle of "non refoulement".

Le président de la Commission européenne M. Jean-Claude Juncker a déclaré à cette occasion: «Nous, Européens, devrions savoir, et ne devrions jamais oublier, pourquoi il importe tellement de donner l'asile et de respecter le droit fondamental à l’asile.
European Commission President Jean-Claude Juncker said: "We Europeans should know and should never forget why giving refuge and complying with the fundamental right to asylum is so important.

Elle ne saurait porter atteinte au droit fondamental à l’asile des demandeurs d’asile venant d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Kosovo, du Monténégro, de Serbie et de Turquie.
It cannot take away the fundamental right of asylum for asylum seekers from Albania, Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Kosovo, Montenegro, Serbia, and Turkey.

Troisièmement, l’absence de données statistiques exactes, actualisées et comparables en matière de migration et d'asile constitue un problème fondamental.
Third, a major problem lies in the lack of accurate, up-to-date and comparable statistical data on migration and asylum.

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.
The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.

Je pense également qu’en plus des mesures immédiates à prendre pour traiter les situations d’urgence, il est temps de préparer un changement plus fondamental dans notre gestion des demandes d’asile, et notamment dans le système de Dublin, qui exige que les demandes d’asile soient traitées par le premier pays d’entrée.
I also believe that beyond the immediate action needed to address current emergencies, it is time we prepare a more fundamental change in the way we deal with asylum applications – and notably the Dublin system that requires that asylum applications be dealt with by the first country of entry.

Un principe fondamental est instauré: les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient le droit à un recours effectif devant une juridiction contre la décision prise sur leur demande d'asile.
A basic principle is introduced : Member States shall ensure that applicants for asylum have the right to an effective remedy of a decision taken on their application for asylum before a court of law.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

D'une manière générale, la présence de la persécution individuelle (élément fondamental de la Convention de Genève) n'est donc pas la seule raison d'accorder l'asile en Europe, même si la Convention de Genève est le pilier central.
Generally speaking, the presence of individual persecution (the key element of the Geneva Convention) is not in fact the sole ground on which asylum is granted in Europe, even if the Geneva Convention is the central pillar of the edifice.