Traduction de «fondamental peut-on restreindre » (Français → Anglais) :

On ne peut le faire et restreindre ainsi l'application du principe fondamental que si l'on peut démontrer que l'on a essayé d'accommoder les besoins d'individus qui, autrement, auraient été exclus.
People can only have a justification or limit the big principle if they demonstrate they've attempted to accommodate the needs of individuals who would otherwise be excluded.

(2) Le directeur peut, à sa discrétion, restreindre une inscription en l'assortissant de conditions et, notamment, la restreindre quant à sa durée ou la restreindre à des opérations portant sur certaines valeurs mobilières ou certaines catégories de valeurs mobilières.
(2) The Director may in his or her discretion restrict a registration by imposing terms and conditions thereon and, without limiting the generality of the foregoing, may restrict the duration of a registration and may restrict the registration to trades in certain securities or a certain class of securities.

Par conséquent, elle ne peut restreindre l’accès des travailleurs roumains qu’en invoquant la «clause de sauvegarde», qui permet à un État membre de réimposer des restrictions sur le libre accès à son marché du travail s’il subit ou prévoit des perturbations graves dans ce domaine.
Therefore, Spain can only restrict the access of workers from Romania by invoking the so-called "safeguard clause".

Pour nous, politiciens, il s’agit d’un dilemme politique fondamental : Peut-on restreindre notre liberté afin de nous protéger contre le terrorisme ?
For us, the politicians, it is a fundamentally political dilemma: is it acceptable to restrict our freedom in order to protect ourselves against terrorism?

Il affirme en outre, qu'il existe un droit fondamental au libre exercice d'une activité économique et qu'il est inéquitable de refuser au citoyen un droit à indemnisation lorsque, du fait de sa carence, le législateur communautaire continue de maintenir une situation contraire aux accords OMC pendant plus de quatre ans après l'expiration du délai accordé pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, et qu'il continue ainsi de restreindre illégalement les droits fondamentaux du citoyen.
In addition he states that there is a fundamental right to freedom of economic activity and that it is unfair to deny a citizen a damages claim where the Community legislature, through its inaction, has continued to maintain a state of affairs contrary to WTO law for a period of four years after the expiry of the period allowed for implementation of the DSB recommendation, and thereby further unlawfully restricted the fundamental rights of the citizen.

1. Lorsqu'un État membre, après avoir obtenu des informations nouvelles ou après avoir réévalué les informations existantes, a des raisons valables de considérer que l'utilisation d'une denrée alimentaire ou d'un aliment pour animaux autorisé en vertu du présent règlement présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente sur son territoire, ainsi que suspendre ou restreindre l'importation ou l'exportation, de la denrée alimentaire ou du produit pour animaux en cause dans l'attente d'une décision définitive conformément à l'article 11 ou à l'article 23, en tant que de besoin.
1. Where a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information, has detailed grounds for considering that the use of a food or feed authorised in accordance with this Regulation endangers human health, animal health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of the food or feed on its territory, as well as suspending or otherwise restricting the import thereto or export therefrom of the food or feed in question until a final decision is taken in accordance with Article 11 or Article 23, as appropriate.

1. Lorsqu'un État membre, après avoir obtenu des informations nouvelles ou après avoir réévalué les informations existantes, a des raisons valables de considérer que l'utilisation d'une denrée alimentaire ou d'un aliment pour animaux autorisé en vertu du présent règlement présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente sur son territoire, ainsi que suspendre ou restreindre l'importation ou l'exportation, de la denrée alimentaire ou du produit pour animaux en cause dans l'attente d'une décision définitive conformément à l'article 11 ou à l'article 24, en tant que de besoin..
1. Where a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information, has detailed grounds for considering that the use of a food or feed authorised in accordance with this Regulation endangers human health, animal health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of the food or feed on its territory, as well as suspending or otherwise restricting the import thereto or export therefrom, of the food or feed in question until a final decision is taken in accordance with Article 11 or Article 24, as appropriate.

Le préambule de la Convention sur la protection des données et les considérants de la directive sur la protection des données font également apparaître clairement que leur objectif est de protéger le droit fondamental à la vie privée et non de restreindre les informations accessibles aux citoyens sur les activités publiques.
The preamble to the Data Protection Convention and recitals to the Data Protection Directive also make clear that their purpose is to protect the fundamental right of privacy, not to restrict the information available to citizens about public activities.

En dépit de maintes bonnes choses, je trouve qu’un choix fondamental fait défaut dans ce budget : restreindre les priorités aux tâches clés de l’Union européenne et laisser le reste à sa place, c’est-à-dire aux États membres.
The fundamental choice which I, apart from all the positive things, miss in this budget, is that of prioritising the EU’s core tasks and leaving the other tasks where they belong: with the Member States.

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.