Traduction de «fondamental la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

plan fondamental | plan fondamental de référence
basic reference plane

composante fondamentale | fondamental | terme fondamental
fundamental component | fundamental term

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

repère fondamental de nivellement [ repère fondamental ]
fundamental bench-mark

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Service correctionnel du Canada, SCC, et Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus.Notre gouvernement est résolu à faire de la protection de la société le principe fondamental des décisions touchant le système correctionnel.
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, our Government is committed to making the protection of society the guiding principle in decisions affecting the corrections system.

C'est un principe constitutionnel absolument fondamental: les décisions d'un gouvernement passé ne peuvent lier un gouvernement ultérieur.
It is a very fundamental constitutional principle that a previous government cannot bind the actions of a future government.

Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne porterait atteinte à un droit fondamental de la personne concernée et que l'État d'exécution méconnaîtrait ses obligations concernant la protection des droits fondamentaux reconnus dans la charte, l'exécution de la décision d'enquête européenne devrait être refusée.
Consequently, if there are substantial grounds for believing that the execution of an investigative measure indicated in the EIO would result in a breach of a fundamental right of the person concerned and that the executing State would disregard its obligations concerning the protection of fundamental rights recognised in the Charter, the execution of the EIO should be refused.

cette disposition de la décision no 1/80 ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’éloignement fondée sur des raisons d’ordre public soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc qui est titulaire des droits que lui confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de ladite décision, pour autant que le comportement personnel de l’intéressé constitue actuellement une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil et que cette mesure est indispensable pour la sauvegarde d’un tel intérêt.
that provision of Decision No 1/80 does not preclude an expulsion measure based on grounds of public policy from being taken against a Turkish national whose legal status derives from the second indent of the first paragraph of Article 7 of that decision, in so far as the personal conduct of the individual concerned constitutes at present a genuine and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of the society of the host Member State and that measure is indispensable in order to safeguard that interest.

Selon les rapports nos 36 et 37 établis dans le cadre de ce mandat et le réexamen fondamental effectué conformément à la décision 2005/50/CE en ce qui concerne l’évolution dans les bandes de 24 GHz et de 79 GHz, la date de référence du 30 juin 2013 figurant à l’article 2, paragraphe 5, de ladite décision est toujours valable et, compte tenu de l’absence actuelle d’incidences préjudiciables pour les autres utilisateurs de la bande de 24 GHz, il n’est pas nécessaire de l’avancer.
CEPT reports 36 and 37 delivered pursuant to this mandate and the fundamental review carried out pursuant to Decision 2005/50/EC on evolution regarding the 24 GHz and 79 GHz bands indicate that the reference date of 30 June 2013 provided in Article 2(5) of that Decision is still valid, and that considering the current absence of harmful impact on other users of the 24 GHz band, there is no need to move it forward.

Le 7 novembre 2008, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur la réalisation d’études techniques sur les systèmes radar à courte portée pour automobile destinées à étayer le réexamen fondamental prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2005/50/CE de la Commission (2) et des études de compatibilité radioélectrique en ce qui concerne d’autres approches possibles de l’utilisation de la bande de 24 GHz.
On 7 November 2008, the Commission issued a mandate to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) to undertake technical studies on automotive short-range radar systems in support of the fundamental review pursuant to Article 5(2) of Commission Decision 2005/50/EC (2) and to undertake radio compatibility studies with regard to possible alternative approaches to the use of the 24 GHz range.

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

En même temps, et c'est fondamental, du moment où il y a une divergence d'opinions, un doute sur le fait que cela répond au droit fondamental des femmes, on peut toujours interpeller un tiers et demander une décision qui échappe aux simples lois du marché.
At the same time, it's fundamental, from the time there is a difference of opinion, a doubt about the fact it's a fundamental right of women, we can always call on a third party and ask for a decision that goes beyond the simple laws of the market.

Il faut que ce soit clair et net et catégorique, afin que, quand nous sommes confrontés à la décision de l'Inde, par exemple, et que nous devons décider ce que nous allons faire vis-à-vis les États-Unis, nous ne calculions pas notre position sur la base de l'état des relations canado-américaines et que nous ne tentions pas de jouer au plus fin, mais que nous poursuivions un principe fondamental. Nos interventions aux tribunes de l'OTAN doivent être fondées sur la conviction qu'un principe fondamental est en jeu et nous devons défendre ce principe à ces tribunes.
That needs to be clear front and centre, so that when we encounter the India decision, for example, and what we do on the U.S., we don't calculate it on the basis of what are Canada-U.S. relations and try to finesse something, but that we are pursuing a fundamental principle, that when we are in NATO forums we understand there is a fundamental principle that we are pursuing in those forums.

Il est fondamental pour la crédibilité du Sénat que les débats se déroulent de manière équitable et le Président a un rôle fondamental car il assure l'intégrité des débats par ses décisions.
It is fundamental to the credibility of the Senate that debates be conducted in a process that is fair, and the Speaker has a paramount role to play in ensuring the integrity of debate through his or her rulings.