Traduction de «fondamental et élément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référence spatiale fondamentale [ RSF | élément fondamental de référence géographique ]
fundamental geographical reference [ Fundamental Geographic Reference ]

composante fondamentale | fondamental | terme fondamental
fundamental component | fundamental term

plan fondamental | plan fondamental de référence
basic reference plane

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

repère fondamental de nivellement [ repère fondamental ]
fundamental bench-mark

élément du dossier
Record element

procédures des écoles primaires | procédures des établissements d'enseignement fondamental
primary school approaches | primary school processes | primary procedures | primary school procedures

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la question de la protection des données, qui est traitée séparément de l'accord de partenariat économique, une déclaration conjointe a été formulée lors du sommet de juillet. L'UE et le Japon y soulignent l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel en tant que droit fondamental et élément essentiel de la confiance des consommateurs dans l'économie numérique, qui facilite encore un peu plus les flux de données dans les deux sens et mène au développement de l'économie numérique.
Concerning data protection, which is being dealt with separately from the Economic Partnership Agreement, a Joint Statement was issued during the July Summit, in which the EU and Japan stress the importance of ensuring a high level of privacy and security of personal data as a fundamental right and as a central factor of consumer trust in the digital economy, which also further facilitate mutual data flows, leading to the development of digital economy.

Nous soulignons l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel en tant que droit fondamental et élément essentiel de la confiance des consommateurs dans l'économie numérique, qui facilite encore un peu plus les flux de données dans les deux sens et mène au développement de l'économie numérique.
We stress the importance of ensuring a high level of privacy and security of personal data as a fundamental right and as a central factor of consumer trust in the digital economy, which also further facilitate mutual data flows, leading to the development of digital economy.

Aujourd'hui, le président Juncker et le Premier ministre Abe ont publié une déclaration conjointe réaffirmant l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel, en tant que droit fondamental et élément essentiel de la confiance des consommateurs dans l'économie numérique.
Today, President Juncker and Prime Minister Abe issued a joint declaration, reaffirming the importance of ensuring a high level of privacy and security of personal data as a fundamental right and as a central factor of consumer trust in the digital economy.

2. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.
2. The Parties undertake to ensure that this Agreement is implemented in accordance with Article 9 of the Cotonou Agreement on essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance, sustainable development and sound environmental management.

si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;
if either of the Parties ascertains a breach of essential and fundamental elements on human rights as set out in Article 9 of the Cotonou Agreement, and following the procedure set out in Articles 8 and 96 thereof;

À cet égard, il y a lieu de souligner, ainsi que M l’avocat général l’a fait au point 103 de ses conclusions, que l’élément de protection qu’offrent l’exigence de communication des éléments à charge et le droit de présenter des observations avant l’adoption d’une mesure telle que la décision litigieuse qui déclenche l’application de mesures restrictives est fondamental et essentiel aux droits de la défense.
In this regard, it is to be stressed, as the Advocate General did in point 103 of her Opinion, that the element of protection afforded by the requirement of notification of incriminating evidence and the right to make representations before the adoption of a measure, such as the contested decision, that sets in motion the application of restrictive measures is fundamental and essential to the rights of defence.

À cet égard, l’élément de protection qu’offrent l’exigence de communication des éléments à charge et le droit de présenter des observations avant l’adoption d’une décision qui déclenche l’application de mesures restrictives est fondamental et essentiel aux droits de la défense.
In this regard, the element of protection afforded by the requirement of notification of incriminating evidence and the right to make representations before the adoption of a decision that sets in motion the application of restrictive measures is fundamental and essential to the rights of the defence.

L'article 9 de cet accord dispose que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit en constitue l'élément essentiel et que la bonne gouvernance en constitue son élément fondamental.
Article 9 of Cotonou states that respect for human rights, democratic principles and the rule of law constitute its essential elements, and good governance, its fundamental element.

L'étendue exacte de ce droit est laissée à l'appréciation du législateur national et peut aller du droit fondamental de communiquer avec une autorité compétente et de lui fournir des preuves, à des droits plus larges tels que le droit à la prise en compte des éléments de preuve produits, le droit de demander que des témoignages ou des éléments de preuve soient recueillis ou le droit d'intervenir durant le procès.
The exact extent of this right is left to national law and may range from basic rights to communicate with and supply evidence to a competent authority through to more extensive rights such as a right to have evidence taken into account, the right to ensure that certain evidence is taken or the right to make interventions during the trial.

Les négociations entre l'Union européenne et les États ACP sur le concept de bonne gestion des affaires publiques ont donné lieu à une approche en deux temps: d'une part, un engagement en matière de bonne gestion des affaires publiques en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, objet de dialogue régulier et domaine de soutien communautaire actif; d'autre part, un accord visant à considérer les cas graves de corruption, ainsi que les pratiques illicites menant à une telle corruption, comme une violation de cet élément et appelant à prendre des mesures pour remédier à cette situation.
The negotiations between the EU and the ACP States on the concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element, and call for measures to remedy the situation.