Vertaling van "fondamental de souveraineté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]
Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

souveraineté sur l'espace aérien
air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)

Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]
Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je voulais proposer comme amendement oral aux considérants, sans y parvenir, était ceci: «considérant que l’intervention du Parlement européen dans les débats des parlements nationaux au début de leurs travaux concernant un projet de législation est contraire au principe fondamental de souveraineté et de subsidiarité des États membres et qu’une telle intervention compromet le Parlement européen comme étant plus que jamais lié aux anciennes pratiques soviétiques», etc. suivant le texte adopté.
What I wished to propose, unsuccessfully, as an oral amendment to the recital part, would be: ‘whereas the intervention of the European Parliament in the proceedings of national parliaments at the earliest stage of work on any proposed legislation is contrary to the fundamental principle of sovereignty and subsidiarity of Member States and therefore compromises the European Parliament as ever more linked to former Soviet practices’, etc. as adopted.

Il tend à obliger le Parlement au cours de la présente législature ou d'une législature ultérieure à adopter cette nouvelle mesure législative, ce qui, selon moi, serait inconstitutionnel et porterait atteinte au principe fondamental de souveraineté parlementaire.
It seeks to bind this or a subsequent Parliament to pass this new legislation, which I submit would unconstitutionally undermine the fundamental principle of parliamentary sovereignty.

Aujourd'hui, je limiterai mes observations au premier objectif fondamental — la souveraineté de l'Arctique —, compte tenu de la participation antérieure des Affaires indiennes et du Nord Canada au sujet de la Stratégie pour le Nord.
Today, I will limit my remarks to the first and fundamental objective—Arctic sovereignty—given the Department of Indian and Northern Affairs' previous involvement in the Northern Strategy.

Mais cette phrase ne dit pas l'essentiel : les États consentiraient ainsi à un abandon fondamental de souveraineté, puisque la constitution européenne dominerait les constitutions nationales et que, par exemple, elle imposerait des décisions prises à la majorité pour tous les actes dits législatifs.
Paragraph 4 even specifies that this would be an act governed by international law signed by the Member States, but it does not clarify the key point: the States would thus essentially be consenting to giving up their sovereignty, since the European Constitution would dominate the national constitutions and since, for example, it would impose decisions adopted by majority for all the so-called legislative acts.

Il prétend s’appuyer pour ce faire sur un concept absolutiste de la souveraineté, qui est contraire à celui de la souveraineté partagée qui constitue, de facto, un principe fondamental de l’Union européenne.
He is trying to base his approach on an absolutist concept of sovereignty, contrary to that of shared sovereignty which is, in fact, a fundamental principle of the European Union.

Qu'il s'agisse de leur système de santé, de leur système agricole, de leurs industries culturelles et de n'importe quoi d'autre, tout cela se trouve en butte aux assauts de ce fondamentalisme économique que nous voyons enchâssé dans l'OMC et ailleurs (1330) L'hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, le problème fondamental auquel fait face le Parlement est la souveraineté et l'indépendance du pays ainsi que l'érosion de cette souveraineté et de la démocratie depuis 10 ou 15 ans.
Whether it is their health care system, their agricultural system, their cultural industries and so on, all these things are being attacked by this economic fundamentalism that we see enshrined in the WTO and elsewhere (1330) Hon. Lorne Nystrom (Regina Qu'Appelle, NDP): Madam Speaker, the fundamental issue facing parliament is the sovereignty and independence of our country and what has happened to erode that sovereignty and democracy in the last 10 or 15 years.

- La question de l'approvisionnement énergétique des États membres est un élément fondamental de leur sécurité qui relève naturellement, au premier chef, des souverainetés nationales.
– (FR) The issue of Member States’ energy supply is a fundamental aspect of their security which falls mainly within the competence of national sovereignty.

- (IT) Madame la Présidente, chers collègues, face au principe démocratique fondamental du respect des droits de l'homme et de la liberté et de la souveraineté des peuples contre toute forme, nouvelle ou ancienne, de fascisme, de nazisme ou de communisme, et vu que tous les orateurs précédents ont parlé de souveraineté du peuple autrichien, nous voyons aujourd'hui cette souveraineté niée par le Parlement européen lui-même.
– (IT) Madam President, despite the fundamental democratic principle of the respect for human rights and the freedom and sovereignty of peoples, which opposes fascism, nazism or communism, both new and old, and despite all the previous speakers talking about the sovereignty of the Austrian people, we are today witnessing this sovereignty being denied by Parliament.

Quand un pays accepte de faire des exceptions à ce principe fondamental, quand il renonce, ne fusse qu'à l'occasion, à sa souveraineté sur ses ressources naturelles, il renonce ainsi, à plus ou moins long terme, à toute sa souveraineté.
When a country agrees to make exceptions to this fundamental principle, when it renounces - even occasionally - its sovereignty over its natural resources, it is simultaneously renouncing, in the more or less long term, all its sovereignty.

Cette disposition donne aux Néerlandais la latitude qu’ils utilisent dans l’application de leurs lois sur les stupéfiants. En interprétant le principe légal de l’opportunité des poursuites comme principe fondamental de souveraineté, ils ont été en mesure d’établir une politique de non-répression (partielle) des infractions à leur Loi sur l’opium ».
This clause provides the latitude the Dutch have been using in their drug policy: by interpreting the legal principle of expediency as a fundamental sovereign principle, the Dutch have been able to develop a policy of (partial) non-enforcement of violations of the Opium Act" .