Traduction de «fondamental de non-discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

composante fondamentale | fondamental | terme fondamental
fundamental component | fundamental term

plan fondamental | plan fondamental de référence
basic reference plane

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la Commissaire aux Transports Violeta Bulc, "un système de tarification routière n'est compatible avec le droit européen que s'il respecte le principe fondamental de non-discrimination inscrit dans les Traités.
Commissioner for Transport Violeta Bulc said: "A toll system can only be compliant with European law if it respects the fundamental Treaty principle of non-discrimination.

Par ailleurs, M. Jääskinen rappelle qu’il est fondamental, pour qu’une discrimination indirecte puisse être constituée, que les situations respectives des groupes confrontés soient comparables.
Furthermore, Mr Jääskinen states that, in order for indirect discrimination to be established, it is essential that the respective situations of the different groups should be comparable.

12. invite les États membres à veiller à une mise en œuvre plus efficace de la directive 97/81/CE sur le travail à temps partiel et de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée eu égard en particulier au principe fondamental de non-discrimination; souligne l'importance de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter les transitions entre les emplois, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée;
12. Calls on the Member States to ensure the more effective implementation of Directive 97/81/EC on part-time work and Directive 1999/70/EC on fixed-term work having regard in particular to the fundamental principle of non discrimination; stresses the importance of training and lifelong learning in facilitating job transitions, which is especially important for fixed term workers;

- (EL) Le rapport «sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie» contient tout sauf le fait fondamental que la discrimination au sein de l’UE à l’encontre des femmes, des jeunes, des minorités ethniques issues de l’immigration, des handicapés, etc. résulte des politiques antipopulaires et insensibles de l’UE, d’une part, et revêt une nature très profonde, reposant sur les classes sociales, d’autre part.
– (EL) The report 'on the protection of minorities and anti-discrimination policies in an enlarged Europe' contains everything except the basic fact that the discrimination in the EU against women, young people, ethnic immigrant minorities, the disabled etc. is the result of the anti-grass roots and unfeeling policies of the ΕU, on the one hand, and has a very deep, class-based nature, on the other.

En outre, ces accords instaurent une forme de discrimination indirecte résultant du fait qu’ils s’appliquent essentiellement aux "non-nationaux" et qu’ils vont ainsi à l’encontre du principe fondamental de non-discrimination consacré par le droit communautaire.
Furthermore, these agreements established a form of indirect discrimination because they apply essentially to ‘non nationals’, which contravenes the fundamental principle of non-discrimination enshrined in Community law, thereby breaching essential rules of Community law.

Être à l'abri de toute discrimination est un droit de l'homme fondamental, que cette discrimination soit fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Freedom from discrimination is a basic human right, be it on the grounds of nationality, sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

La Commission voit dans l'octroi d'un taux préférentiel pour l'impôt sur les mutations de biens immobiliers aux seuls ressortissants grecs une infraction à un principe fondamental de l'EU, la non-discrimination en fonction de la nationalité (article 12 du Traité CE).
The Commission considers the preferential tax rate on property transfers granted only to Greek nationals to be contrary to the fundamental principle of the European Union that prohibits discrimination on grounds of nationality (Article 12 of the EC Treaty).

1. Le gouvernement danois reconnaît que les "conditions générales" de l'appel d'offres concernant le pont de l'Ouest sur le Grand Belt contenaient une clause libellée de telle façon qu'elle contrevenait au principe fondamental de non-discrimination inscrit dans le traité CEE. 2. Le gouvernement s'est efforcé de remédier à cette infraction au Traité en donnant ordre de supprimer la clause de tous les documents d'appel d'offres avant la signature par "Storebaelt A/S" d'un contrat pour la construction du pont de l'Ouest.
1. The Danish Government recognizes that the "General Conditions" for the tendering concerning the Western Bridge of the Great Belt contained a clause which was phrased so that it contravened the basic principle of non-discrimination enshrined in the EEC-Treaty. 2. The Government has endeavoured to remedy this infringement of the Treaty by ordering the clause to be removed from all contract materials before the signing by "Storebaelt A/S" of a contract on the construction of the Western Bridge.

Voilà le problème fondamental de la discrimination et c'est ce qui explique la croissance de la pauvreté au Canada.
This is where we really get to the heart of discrimination and what is happening with growing poverty in Canada.