Vertaling van "fondamental de l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis fondamental du salarié
basic rights of worker

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'un acquis fondamental, grâce auquel les possesseurs d'un unique récepteur pourront utiliser pleinement les deux systèmes de façon combinée et transparente.
Thanks to this fundamental achievement owners of a single receiver will be able to make use, fully transparently, of both systems combined.

111. souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du programme d'action de Pékin sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que l'accès aux services pertinents contribuent à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et à l'avortement en toute sécurité sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;
111. Stresses the importance of not undermining the ‘acquis’ of the Beijing Platform for Action regarding access to education and health as a basic human right, and the protection of sexual and reproductive rights; emphasises the fact that universal respect for sexual and reproductive health and rights and access to the relevant services contribute to reducing infant and maternal mortality; points out that family planning, maternal health, easy access to contraception and safe abortion are important elements in saving women’s lives and helping them rebuild their lives if they have been victims of rape; highlights the need to place these policies at the core of development cooperation with third countries;

112. souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du programme d'action de Pékin sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques ainsi que l'accès aux services pertinents contribuent à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et à l'avortement en toute sécurité sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;
112. Stresses the importance of not undermining the ‘acquis’ of the Beijing Platform for Action regarding access to education and health as a basic human right, and the protection of sexual and reproductive rights; emphasises the fact that universal respect for sexual and reproductive health and rights and access to the relevant services contribute to reducing infant and maternal mortality; points out that family planning, maternal health, easy access to contraception and safe abortion are important elements in saving women’s lives and helping them rebuild their lives if they have been victims of rape; highlights the need to place these policies at the core of development cooperation with third countries;

37. invite l'Union européenne à participer activement à la 58 session de la commission des Nations unies sur le statut de la femme afin de ne pas compromettre l'acquis de la plateforme d'action de Pékin des Nations unies sur des questions telles que l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, y compris en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; invite de nouveau l'Union européenne et l'ensemble des États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;
37. Calls for the EU to participate actively in the 58th session of the Commission on the Status of Women in order not to undermine the ‘acquis ’ of the UN Beijing Platform for Action, such as access to education and health as a basic human right, including sexual and reproductive rights; strongly condemns the use of sexual violence against women as a tactic of war, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity; calls again on the EU and all the Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

L’acquis de Schengen est donc un instrument fondamental pour l’économie légale, et je suis convaincu que le 24 juin de cette année, le Conseil reprendra d’importants points de réflexion de ce qui est destiné à être un renforcement de la confiance et de la collaboration entre les États membres.
The Schengen acquis is, therefore, a fundamental instrument for the legal economy, and I am convinced that on 24 June this year, the Council will take important points for reflection from what is intended to be a strengthening of trust and collaboration between Member States.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

(21) La garantie des droits acquis des travailleurs en matière d'implication dans les décisions prises par l'entreprise est un principe fondamental et l'objectif déclaré de la présente directive.
(21) It is a fundamental principle and stated aim of this Directive to secure employees' acquired rights as regards involvement in company decisions.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

Je pense que l'intégrer, comme l'a dit le commissaire Patten, dans l'acquis communautaire est un point fondamental et que cela aidera certainement les pays candidats à accélérer les procédures de ratification.
I would say that making this issue, as Commissioner Patten said, part of the acquis communautaire is a crucial point and this will certainly help the candidate countries to speed up their ratification procedures.

(18) La garantie des droits acquis des travailleurs en matière d'implication dans les décisions prises par l'entreprise est un principe fondamental et l'objectif déclaré de la présente directive.
(18) It is a fundamental principle and stated aim of this Directive to secure employees' acquired rights as regards involvement in company decisions.