Vertaling van "acquis fondamental du salarié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis fondamental du salarié
basic rights of worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'un acquis fondamental, grâce auquel les possesseurs d'un unique récepteur pourront utiliser pleinement les deux systèmes de façon combinée et transparente.
Thanks to this fundamental achievement owners of a single receiver will be able to make use, fully transparently, of both systems combined.

Le retrait préventif tel qu’il existe au Québec est un acquis fondamental dont ont besoin toutes les femmes.
Preventive withdrawal, as it exists in Quebec, is a fundamental benefit that all women need.

Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
In conclusion, honourable senators, given that Bill C-232 seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; given that the Official Languages Act provides for equality of status and use of English and French; given that the English and French versions of statutes are of equal weight at the federal level, and one is not the translation of the other; given that it is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals; and given that problems with simultaneous interpretation can affect one's ability to understand the critical nuances of the respective languages, we should all support this bill.

«49. “prestations de pension discrétionnaires”: des prestations de pension supplémentaires accordées sur une base discrétionnaire par un établissement de crédit à un salarié et formant une partie de la rémunération variable de ce salarié, qui ne comprennent pas les droits acquis accordés à un salarié conformément au régime de retraite de sa société».
“discretionary pension benefits” means enhanced pension benefits granted on a discretionary basis by a credit institution to an employee as part of that employee’s variable remuneration package, which do not include accrued benefits granted to an employee under the terms of the company pension scheme’.

Pendant tout le processus de révision, l’objectif prioritaire a été d’améliorer l’efficacité et de renforcer la qualité du partenariat, tout en préservant l’acquis fondamental de l’accord de Cotonou.
Throughout the revision process, the overarching aim has been to improve the efficiency and to strengthen the quality of the partnership while preserving the fundamental acquis of the Cotonou Agreement.

3. Quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil ont un droit de séjour permanent dans cet État membre, si le travailleur salarié ou non salarié a lui-même acquis, sur la base du paragraphe 1, un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État membre.
3. Irrespective of nationality, the family members of a worker or a self-employed person who are residing with him in the territory of the host Member State shall have the right of permanent residence in that Member State, if the worker or self-employed person has acquired himself the right of permanent residence in that Member State on the basis of paragraph 1.

4. Si, toutefois, le travailleur salarié ou non salarié décède alors qu'il travaille encore, mais avant d'avoir acquis le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil sur la base du paragraphe 1, les membres de sa famille qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État, à condition que.
4. If, however, the worker or self-employed person dies while still working but before acquiring permanent residence status in the host Member State on the basis of paragraph 1, his family members who are residing with him in the host Member State shall acquire the right of permanent residence there, on condition that:

Le droit d'être entendu lors d'une procédure engagée au titre du droit communautaire de la concurrence constitue un acquis fondamental tant pour les entreprises, les associations d'entreprises et les personnes concernées par de telles procédures, que pour les tiers dont les intérêts légitimes risquent d'être affectés par la décision finale envisagée.
The parties to proceedings under Community competition law have a right to be heard; this is a fundamental entitlement not only of the persons, undertakings or associations of undertakings directly concerned in the case but also of third parties whose legitimate interests may be affected by the decision contemplated.

EN FAVEUR DES ETUDIANTS ET DES NON-ACTIFS En réalité, la directive couvre deux catégories de personnes : les étudiants et les inactifs. En effet, les autres catégories de citoyens, salariés ou non-salariés ont, de par le droit fondamental de travailler ou d'exercer une profession libérale, un droit de séjour automatique dans le pays d'accueil où ils travaillent ou exercent cette profession.
* Students and non-gainfully employed persons will benefit. In reality, the Directive covers two categories of persons : students and non-gainfully employed workers, have, through their right to take up employment or exercise a profession, an automatic right of residence in the host country where they take up employment or exercise their profession.