Vertaling van "fondait dans " (Frans → Engels) :

L'utilisation par la Commission des données relatives aux exportations chinoises vers les pays tiers se fondait sur des comparaisons significatives sur la base du type de produit.
The Commission's use of Chinese export data to third countries was based on meaningful comparisons on a product type basis.

Le niveau général des prix des exportations indiennes vers l'Union n'était pas pertinent puisque la détermination des valeurs normales se fondait sur les prix sur le marché intérieur et non sur les prix à l'exportation; de toute façon, la comparaison entre PCN était plus précise qu'une comparaison entre prix moyens à cause du vaste éventail de types de produits concernés et des différences de prix substantielles existant entre eux, qui étaient susceptibles de ne pas se refléter dans les prix moyens.
The general price level of Indian exports to the Union was not relevant, since the normal value determination was based on domestic prices, not export prices, and in any event the PCN-by-PCN comparison was more accurate than a comparison of average prices because of the wide range of product types and the substantial price differences amongst them, which may not be reflected in average prices.

Elle fondait son action en justice sur la directive 2000/78/CE sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge sur le lieu de travail.
The basis for the Commission's action was Directive 2000/78/EC on equal treatment in employment which prohibits discrimination at the workplace on grounds of age.

En septembre 2011, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport[3] sur la disponibilité de méthodes de substitution, qui se fondait sur un rapport technique exhaustif, élaboré à partir de nombreuses contributions scientifiques et d’une consultation publique[4].
The Commission has provided a report to the European Parliament and the Council on the availability of alternative methods in September 2011[3], based on a comprehensive technical report which was the result of wide scientific input and a public consultation[4].

Il apparaît donc que la nouvelle méthode remplace l’ancien système de sélection qui se fondait sur l’identité des membres du jury tout au long de la procédure de concours par un système de sélection dans lequel la stabilité du jury n’est garantie que dans certaines phases clés de la procédure mais dans lequel l’égalité de traitement des candidats est garantie par l’identité des méthodes de travail et l’application de critères identiques d’appréciation des performances des candidats.
It appears, therefore, that the new method replaces the old selection process based on membership of the selection board remaining the same throughout the competition procedure, by a selection process in which the stability of the selection board is guaranteed only at certain key stages of the procedure but in which equal treatment of the candidates is ensured by working methods remaining the same and through application of the same assessment criteria to the candidates’ performance.

Les informations à soumettre pour leur réévaluation doivent inclure les données existantes sur lesquelles se fondait l’évaluation précédente ainsi que toute nouvelle donnée pertinente devenue disponible depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH.
The information to be submitted for their re-evaluation should include existing data on which the previous evaluation of a food additive was based and any new data relevant to the food additive made available since its last evaluation by the SCF.

Les bases scientifiques sur lesquelles se fondait la directive 86/609/CEE datent de plus de vingt ans.
The scientific grounds on which Directive 86/609/EEC was founded dates back over 20 years.

4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.

[41] Voir l'arrêt du 28.11.89, Groener, C-379/87, Rec.p.3987, relatif à l'exercice d'une activité salariée (enseignants) Il se fondait toutefois sur l'intérêt d'une politique culturelle nationale, à savoir la préservation de la langue gaélique.
[41] Cf. the judgement of 28 November 1989 in Case C-379/87, Groener v Minister for Education and the City of Dublin , [1989] ECR 3967, on paid employment in teaching. This case was, however, based on the public interest of a national cultural policy: the preservation of the Gaelic language.