Traduction de «fond soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, afin que les possibilités de levées de fonds soient les plus larges possibles, les investissements dans d'autres ELTIF, dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA), réglementés par le règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), et dans des fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), réglementés par le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) devraient être autorisés.
In addition, for the purposes of ensuring the widest possible opportunities for fundraising, investments in other ELTIFs, European Venture Capital Funds (EuVECAs), regulated by Regulation (EU) No 345/2013 of the European Parliament and of the Council (5), and European Social Entrepreneurship Funds (EuSEFs), regulated by Regulation (EU) No 346/2013 of the European Parliament and of the Council (6), should be permitted.

si le point de référence pour la fixation du niveau cible du Fonds est approprié et, en particulier, s'il y a lieu de se fonder plutôt sur les dépôts couverts ou sur le total des engagements et s'il convient de définir un montant absolu minimal pour le Fonds afin d'éviter que les transferts des ressources au Fonds soient volatils et de garantir la stabilité et l'adéquation du financement du Fonds dans le temps;
the reference point for setting the target level for the Fund is adequate and in particular, whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be established in order to avoid volatility in the flow of financial means to the Fund and to ensure the stability and adequacy of the financing of the Fund over time;

Il nous apparaît à tout le moins nécessaire qu'il s'assure: que les représentants au conseil d'administration du fonds soient réellement indépendants des EDR; que l'entente de contribution que Patrimoine canadien négociera avec le nouveau fonds comporte des conditions à long terme garantissant le maintien d'enveloppes réservées à chacune des catégories d'émissions actuellement soutenues; que la méthode de calcul des résultats d'auditoires assure à toutes les catégories de diffuseurs un accès équitable au financement; que les modalités d'accès de la CBC/Radio-Canada au financement du fonds n'aient pas pour effet de l'inciter à se préoccuper exclusivement des cotes d'écoute au détriment de son mandat de diffuseur public national; que l'accès de maisons de production liées à un diffuseur continue d'être sujet à un plafond, encore plus limitatif si elles détiennent, par maisons mères interposées, un poids décisionnel dans la composition du conseil d'administration du fonds; finalement, que les fonds dédiés à la production pour nouveaux médias soient déterminés en préservant les investissements en télévision à leur niveau historique.
It seems to us necessary at the very least for the government to ensure that: the members of the Fund’s board will be genuinely independent of the BDUs; the contribution agreement that Canadian Heritage negotiates with the new Fund will contain long-term conditions guaranteeing the maintenance of envelopes for each category of programming currently supported; the method of calculating audience numbers will ensure all categories of broadcaster equitable access to funding; CBC/Radio-Canada’s terms and conditions of access to support from the Fund will not result in its becoming too exclusively concerned with ratings to the detriment of its mandate as the national public broadcaster; the access of production companies tied to a broadcaster will continue to be subject to a ceiling, and a still lower ceiling if they have, through their parent company, decision-making clout in the membership of the Fund’s Board of Directors; the funding dedicated to new media production will be determined without affecting the historical level of investment in television.

Le Conseil québécois du théâtre recommande donc: - que le ministre du Patrimoine canadien pallie dans les plus brefs délais l'abolition des programmes PromArt et Routes commerciales de façon à ce que les compagnies ne soient pas privées de la capacité d'effectuer des tournées sur le plan international à compter du 1 avril 2009; - que dans les plus brefs délais, soient remis au Conseil des Arts du Canada — organisme fédéral exemplaire qui est sainement géré et qui a la confiance absolue du milieu théâtral québécois — les fonds qui ont été retirés des programmes PromArt et Routes commerciales et que ces fonds soient bonifiés et dédiés exclusivement au soutien à la tournée internationale; - que soit reconnu le rôle catalyseur que jouent les festivals internationaux de théâtre, dont la diffusion internationale du théâtre québécois, et qu'ils soient soutenus adéquatement et de manière récurrente.
The Conseil québécois du théâtre therefore recommends that: - the Department of Canadian Heritage restore the PromArt and Trade Routes programs as quickly as possible, so that companies do not find themselves without the means to tour internationally after April 1, 2009; - that the funds cut from the PromArt and Trade Routes programs be reinvested as quickly as possible in the Canada Council for the Arts, an exemplary federal agency that is soundly managed and has the absolute trust of the Quebec theatre community, and that this funding be increased and earmarked exclusively for international touring support; - that the role of international theatre festivals as a catalyst for the international exposure of Quebec theatre be acknowledged and that such festivals receive adequate recurring funding.

1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.
1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.

Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des investissements dans des entreprises et d'éviter que les Fonds soient utilisés pour produire des avantages indus.
To ensure the effectiveness, fairness and sustainable impact of the intervention of the Funds, there should be provisions guaranteeing that investments in businesses are long-lasting and preventing the Funds from being used to introduce undue advantage.

Il convient que les crédits disponibles des Fonds soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation.
The appropriations available under the Funds should be indexed on a flat-rate basis for use in programming.

Un examen des projets entrepris dans le cadre de notre initiative ILA fait apparaître la nécessité d'une meilleure coordination entre les programmes qui offrent un financement fédéral aux groupes communautaires, et ce que les fonds soient versés directement ou soient administrés par le gouvernement provincial ou requièrent des fonds de contrepartie.
A review of AREA's AHI project will show the need for greater coordination among the programs that make federal-level funding available to community groups, whether the funding is delivered directly or involves provincial government administration and matching funds.

En collaboration avec le Conseil du Trésor, il a pris un certain nombre de mesures pour corriger la situation, notamment l'établissement et la confirmation des montants exacts des fonds confiés à chaque ministère, la facturation aux ministères des dépenses déjà engagées sur ces fonds dans l'exercice en cours, des mesures immédiates pour que ces fonds soient rendus au Trésor comme remboursement des dépenses des années antérieures, un remboursement de tous les fonds renouvelables au ministère et la mise en place d'une série de processus et de systèmes pour améliorer le contrôle de la gestion de ces fonds.
Working in conjunction with Treasury Board the minister took a number of steps to rectify the situation, including identifying and confirming the exact amount of funds that had been deferred for each department, invoicing departments for expenditures already made against these funds in the current year, immediately taking steps to return these funds to the consolidated revenue fund as a refund of expenditures for prior years, conducting a refund of all the revolving funds in the department, and instituting a series of processes and systems to improve management control over them.

Donc, nous recommandons que le programme de contestation judiciaire soit bonifié; que l'éducation demeure une priorité; que les programmes soient conçus pour appuyer la création d'emplois dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, compte tenu que la population est en grande partie rurale; que des fonds soient investis dans la promotion du tourisme acadien; que le financement accordé aux programmes visant les arts et la culture soit accru; que les programmes qui visent la jeunesse soient une priorité; que les compressions budgétaires prévues au financement de la Société Radio-Canada soient annulées et que les médias communautaires soient financés; que le gouvernement fédéral appuie les initiatives internationales de la communauté acadienne, comme les ententes France-Acadie et Belgique-Acadie; enfin, que le gouvernement fédéral poursuive son investissement dans le secteur de la santé en encourageant des programmes comme Villes et villages en santé, une collaboration des ministères de la Santé et du Patrimoine canadien.
So we recommend that the Court Challenges Program be enhanced; that education remain a priority; that programs be designed to support job creation in the rural regions of New Brunswick, since a large part of the population is rural; that funds be invested in promoting Acadian tourism; that funding for arts and cultural programming be increased; that programs for young people be a priority; that scheduled cuts to funding for the CBC be cancelled and that community media be funded; that the federal government support the Acadian community's international initiatives, like the Acadie-France and Acadie-Belgium agreements; and finally, that the federal government continue to invest in health by promoting programs such as Healthy Communities, a joint Department of Health and Heritage Canada project.