Vertaling van "fond soient remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Dans le cadre des investissements dans les infrastructures, les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) peuvent également jouer un rôle important, pour autant que les critères d’éligibilité applicables soient remplis.
[8] In the context of infrastructure investments, the European Structural and Investment Funds (ESIF) can also play an important role, provided that the relevant eligibility criteria are met

Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres devraient pouvoir utiliser tout type de financement de l’Union pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union et pour aider à financer les banques ou institutions nationales de développement ainsi que les plateformes et les fonds d’investissement.
Provided that all relevant eligibility criteria are met, Member States should be able to use any type of Union financing to contribute to the financing of eligible projects that are backed by the EU guarantee, and to support national promotional banks or institutions, investment platforms or funds.

(21) Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres peuvent utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union.
(21) Provided that all relevant eligibility criteria are fulfilled, Member States may use European Structural Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects that are supported by the EU guarantee.

Les instruments financiers dérivés dans lesquels les fonds monétaires peuvent investir sont négociés sur un marché réglementé au sens de l'article 50, paragraphe 1, point a), b) ou c), de la directive 2009/65/CE ou bien sont soumis à l'obligation de compensation visée au règlement (UE) n° 648/2012, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
A financial derivative instrument shall be eligible for investment by a MMF if it is dealt in on a regulated market referred to in Article 50(1)(a), (b) or (c) of Directive 2009/65/EC or is subject to the clearing obligation provided for by Regulation (EU) No 648/2012 , provided that all of the following conditions are fulfilled:

4. Outre le calcul de la valeur liquidative réelle par part ou par action conformément aux paragraphes 1 à 3, un fonds VL à faible volatilité peut aussi afficher une VL constante par part ou par action, à condition que soient remplies toutes les conditions suivantes:
4. In addition to calculating the actual NAV per unit or share in accordance with paragraphs 1 to 3, a LVNAV MMF may also display a constant NAV per unit or share providing that all of the following conditions are fulfilled:

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligible exclusivement auprès d'investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l'annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l'annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d'autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
1. Venture capital fund managers shall market the units and shares of qualifying venture capital funds exclusively to investors which are considered to be professional clients in accordance with Section I of Annex II of Directive 2004/39/EC or may, on request, be treated as professional clients in accordance with Section II of Annex II of Directive 2004/39/EC, or to other investors where:

Les autorités compétentes autorisent l’utilisation d’une approche interne pour le calcul d’une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d’une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation en corrélation conformément au point 14 bis de l’annexe I, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.
The competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with point 14a of Annex I provided that all conditions in this point are fulfilled.

Dans le futur, le FEDER pourrait éventuellement contribuer au financement de la partie espagnole d’un tel projet, si l’Etat membre le demande et pour autant que les dispositions fixées pour l’intervention du fonds soient remplies.
In the future, the ERDF could possibly help to fund the Spanish part of such a project, if the Member State so requests and in so far as the provisions laid down for the use of the fund are fulfilled.

Les positions découlant de couvertures internes peuvent bénéficier du traitement en matière de fonds propres réservé aux éléments du portefeuille de négociation, pour autant qu'elles soient détenues à des fins de négociation et que les conditions générales en matière de finalité de négociation et d'évaluation prudente énoncées aux parties A et B soient remplies.
Positions arising from internal hedges are eligible for trading book capital treatment, provided that they are held with trading intent and that the general criteria on trading intent and prudent valuation specified in Parts A and B are met.