Vertaling van "fond risquent d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'accumulation d'avoir
Equity-Building Fund

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

actifs au titre des pensions | avoirs du fonds de pension
assets from the pension fund

avoirs du Fonds de pension
assets of the pension fund | assets of the pension scheme

intérêts des placements financiers des avoirs du Fonds
interest on Fund resources invested

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article est susceptible d'être appliqué aux groupes confessionnels qui sont de bonne foi et qui, après diligence raisonnable, accordent des fonds à des correspondants outre-mer, dans le cadre d'une aide humanitaire ou d'une aide au développement, et qui découvrent que les fonds en question risquent d'avoir été involontairement utilisés au profit d'une organisation terroriste.
This section could catch church groups that in good faith, and after due diligence, provide funds to their overseas partners for humanitarian or development assistance only to discover these funds may have been inadvertently diverted to a terrorist organization.

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

2. souligne que, pour maximiser son impact sur la croissance, le développement, la cohésion et la création d'emplois, et pour relever les nouveaux défis sociaux et économiques à mesure qu'ils voient le jour, l'investissement soutenu par les fonds structurels et d'investissement européens devrait avoir lieu dans un cadre macro-économique sain; rappelle, cependant, que les dotations au titre des fonds structurels et d'investissement européens reposent sur des critères d'admissibilité spécifiques liés au niveau de développement des régions de l'Union et que, dès lors, les décisions de reprogrammation ou de suspension sur la base d'autres critères risquent de ne pas être compatibles avec la logique qui sous-tend ces fonds;
2. Highlights the fact that, in order to maximise their impact on growth, development, cohesion and job creation and to address new social and economic challenges when they emerge, investment supported by ESI Funds should take place in a sound macroeconomic framework; recalls, however, that the allocations under the ESI Funds are based on specific eligibility criteria linked to the level of development of EU regions, and therefore decisions to either reprogramme or suspend based on other criteria may be inconsistent with the rationale behind these funds;

Lorsque je lis votre mémoire — j'essaie d'avoir un jugement global —, ce que je comprends c'est que dans le fond, par rapport aux jeux, votre organisation a une approche globale et non sectorielle; vous vous opposez à toute forme de pari ou de type de jeux où les gens risquent leur santé ou leur équilibre.
As I read your brief—and I am trying to look at the big picture—what I gather is that your organization has an overall approach, not related to any sector. You are opposed to any kind of betting or any kind of game where people's health and stability are at risk.

Une composante clé des recommandations formulées par l’assemblée générale est l’adoption de mesures telles que «déterminer, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, si certaines activités de pêche de fond risquent d’avoir un impact négatif sensible sur les écosystèmes marins vulnérables et s’assurer, si tel est le cas, que ces activités sont soit gérées de façon à prévenir ces effets négatifs, soit interdites».
A key component of the recommendations made by the General Assembly is measures ‘. to assess, on the basis of the best available scientific information, whether individual bottom fishing activities would have significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems, and to ensure that if it is assessed that these activities would have significant adverse impacts, they are managed to prevent such impacts, or not authorised to proceed’.

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

Pour ce qui les concerne, les propositions de la Commission étaient satisfaisantes, mais elles présentent une série de carences : premièrement, elles risquent d'avoir des effets négatifs potentiels sur les fonds internationaux existants, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
The proposals from the Commission were all right as far as they went, but there are a number of deficiencies. The first is the potentially detrimental effects on existing international funds, the CLC, i.e. the Convention on Civil Liability, and the IOPC, the International Oil-Pollution Compensation Fund.

Les familles des pompiers canadiens risquent donc d'avoir à faire face à des difficultés financières, en plus de pleurer la perte d'un être cher. Il est grand temps que le gouvernement fédéral cesse d'invoquer des arguments de compétence et qu'il crée un fonds d'indemnisation national des agents de la sécurité publique pour venir en aide aux familles des pompiers canadiens qui perdent la vie ou sont handicapés en permanence dans l'exercice de leurs fonctions.
It is time for the federal government to stop using jurisdictional arguments and implement the national public safety officer compensation fund to benefit the families of Canadian firefighters killed or permanently disabled in the line of duty.