Vertaling van "fond restent valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondé en droit [ justifié en droit | valable en droit ]
sound in law [ legally justified | founded in law | well founded in law | well founded at law ]

raisonnement mal fondé [ raisonnement non solide | raisonnement non valable ]
unsound reasoning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.
The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.

(9) Toutefois, afin d'assurer aux pêcheurs un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences, il convient que les autorisations de pêche actuelles pour la pêche à l'aide de chaluts de fond et de filets maillants de fond restent valables pendant une période de temps déterminée.
(9) However, in order to provide fishermen with sufficient time to adjust to the new requirements current fishing authorisations for fishing with bottom trawls and bottom-set gillnets should continue to be valid for a specified period of time.

(9) Il importe que les pêcheurs disposent d'un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences, et il convient que les autorisations de pêche actuelles pour la pêche à l'aide de chaluts de fond et de filets maillants de fond restent valables pendant une période de temps déterminée, afin de réduire à un minimum les conséquences négatives pour la flotte engagée dans cette activité de pêche .
(9) Fishermen require sufficient time to adjust to the new requirements, and current fishing authorisations for fishing with bottom trawls and bottom-set gillnets should continue to be valid for a specified period of time, so as to minimise the negative consequences for the fleet engaging in this fishing activity .

(9) Toutefois, afin d'assurer aux Il importe que les pêcheurs un disposent d'un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences, et il convient que les autorisations de pêche actuelles pour la pêche à l'aide de chaluts de fond et de filets maillants de fond restent valables pendant une période de temps déterminée, afin de réduire à un minimum les conséquences négatives pour la flotte engagée dans cette activité de pêche .
(9) However, in order to provide fishermen with Fishermen require sufficient time to adjust to the new requirements, and current fishing authorisations for fishing with bottom trawls and bottom-set gillnets should continue to be valid for a specified period of time, so as to minimise the negative consequences for the fleet engaging in this fishing activity .

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive.
Should the lead committee disregard the prerogatives of the associated committee, decisions taken by the former remain valid but the latter may table amendments directly in plenary, within the limits of its exclusive competence.

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive».
Should the lead committee disregard the prerogatives of the associated committee, decisions taken by the former remain valid but the latter may table amendments directly in plenary, within the limits of its exclusive competence’.

185. La politique actuelle consistant à obliger une partie à effectuer la notification dès la conclusion d'un accord suffisamment contraignant (ou d'une offre publique) se fonde sur un certain nombre d'hypothèses qui restent valables à première vue.
185. The current policy of requesting that notifications are submitted after the conclusion of a sufficiently binding agreement (or public bid), is based on a number of assumption that, prima facie, remain valid.

L'évaluation conclut également que les trois objectifs initiaux du programme des Fonds structurels pour l'Irlande du Nord - encouragement de la croissance économique, renforcement de la cohésion sociale en Irlande du Nord et consolidation des liens avec le reste de l'Union européenne - restent valables.
The Review also concludes that the three original objectives of the Structural Funds Programme for Northern Ireland - to promote economic growth, to improve social cohesion within Northern Ireland and to encourage improved links with the rest of the European Union - are still valid.

Les orientations de 1999 restent cependant valables. Il s'agit d'offrir aux États membres un menu d'orientations complémentaires qui tiennent compte de plusieurs facteurs ayant une incidence sur la mobilisation des Fonds structurels. Ces facteurs sont les suivants : la dégradation de la conjoncture économique, la situation budgétaire des États membres, les évolutions des politiques communautaires ayant un impact territorial.
While the 1999 guidelines remain valid, the Member States are being given a set of additional guidelines to take account of a number of factors with an impact on the Structural Funds' deployment: the economic downturn, budgetary difficulties in the Member States and the evolution of Community policies with territorial impact.