Vertaling van "fond n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
Hit against bottom when jumping into shallow water

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fonds fiduciaire avait approuvé en 2016 cinq projets destinés à soutenir le Tchad, dans le cadre du plan d'action de La Valette.
In 2016 the Trust Fund approved five projects for Chad under the Valletta Action Plan.

En novembre 2016, alors que l'Italie avait déjà été frappée par des tremblements de terre dévastateurs en août et en octobre 2016 et avant qu'elle ne soit à nouveau touchée en janvier 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait déclaré: «L'Union doit mobiliser des fonds afin d'aider nos amis italiens à surmonter les conséquences des tremblements de terre.
In November 2016, after Italy had been struck by devastating earthquakes in August and October 2016, and before it was to be hit again in January 2017, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "The EU has to mobilise money in order to help our Italian friends overcome the consequences of the earthquakes.

(4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit son parc à roulottes résidentiel ou un droit afférent, après avoir augmenté la superficie du fonds et que la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5.3 de la partie I de l’annexe V si la superficie du fonds n’avait pas augmenté, l’aire ajoutée et le reste du parc sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’aire ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste du parc ou du droit afférent, et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.
(4) For the purposes of this Part, where a person who has increased the area of land included in a residential trailer park of the person makes a supply of the park or an interest in it that, but for this subsection, would be a taxable supply and, but for the increase in the area of land included in the park, would be an exempt supply described in section 5.3 of Part I of Schedule V, the area of land by which the park was increased and the remainder of the park shall each be deemed to be a separate property and the sale of the additional area or the interest therein shall be deemed to be a supply separate from the sale of the remainder of the park or the interest in the park, and neither supply is incidental to the other.

Le sénateur Hervieux-Payette : Si j'ai bien compris, si on avait un fonds qui avait mauvaise réputation à l'étranger, le ministre des Finances pourrait refuser de donner son autorisation?
Senator Hervieux-Payette: In other words, if there was a fund that had a bad foreign reputation, the Minister of Finance could refuse to give his authorization?

Je veux parler des amendements à la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie, qui suppriment le fonds qui avait été créé par l’ancien gouvernement libéral et qui avait été reconduit en 2006 par le gouvernement conservateur. Le fonds assurait une protection contre des répercussions possibles du projet gazier Mackenzie, projet qui avait été mis sur pied par Imperial Oil et qui, tout au long de la dernière décennie, a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
It is called the amendments to the Mackenzie Gas Project Impacts Act, and the bill changes the conditions of a particular fund that was set up through the work of the previous Liberal government and then through the work of the Conservative government in 2006 to deal with potential impacts from the Mackenzie gas project, a project that was put forward by Imperial Oil and, throughout the last decade, went through environment assessment.

En effet, avec le fonds de solidarité, les 15 % réservés au crédit d'impôt venaient en reconnaissance du fait que le fonds n'avait pas un rendement aussi élevé que les fonds privés.
Indeed, with the Fonds de solidarité, the 15% allocated to tax credits served to recognize the fact that the fund did not perform as well as private funds.

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

«82 S’agissant, tout d’abord, des arguments de la requérante fondés sur les chiffres de vente des produits concernés dans la Communauté pour la période 1994-1998, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé qu’ils n’étaient pas, en l’espèce, de nature à démontrer que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
‘82 First, in relation to the applicant’s arguments based on the sales figures for the products concerned in the Community from 1994 to 1998, the Board of Appeal was entitled to find that they were not such as to demonstrate that in the present case the mark applied for had become distinctive in consequence of the use which had been made of it.

On nous a dit que la somme nécessaire se trouvait dans un fonds mis de côté en prévision d'un jugement sur l'équité salariale favorable aux employés, mais que ce fonds n'avait pas été identifié comme tel. On nous a dit que le montant figurait dans les Comptes publics du Canada mais qu'il ne pouvait être identifié comme tel tant que le jugement n'avait pas été rendu.
We were told that the amount needed was available from funds put aside for this purpose in anticipation of a pay equity judgment decision in favour of the employees but that it was not identified as such. We were told that this amount appeared in the accounts of Canada but could not be identified until the pending judgment came down.