Traduction de «fond motivant notre opposition » (Français → Anglais) :

La deuxième raison motivant notre opposition à ce projet de loi est que le CRTC dispose déjà des pouvoirs pour interdire l'abonnement par défaut, s'il juge utile et d'intérêt public de les utiliser.
The second reason we will vote against this bill is that the CRTC already has the authority to ban negative option billing, if it thinks it is in the public interest to use its authority to do so.

J'aimerais maintenant exposer les raisons qui motivent notre opposition à ce projet de loi.
I will now explain the reasons for our opposition to this bill.

Ces graves défauts sur des points essentiels ont motivé notre opposition.
These serious flaws on key points are the reason for our opposition.

1. condamne tout verdict et toute condamnation fondés sur des motivations politiques à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition parlementaire, notamment de Sam Rainsy, de militants des droits de l'homme et du droit à la terre, et déplore la mort de Chut Wutty et de Heng Chantha, tous deux assassinés alors qu'ils exerçaient leur droit à manifester pacifiquement;
1. Condemns all politically motivated sentences and convictions against political critics, parliamentary opposition politicians, notably Sam Rainsy, human rights defenders and land activists, and deplores the deaths of Chut Wutty and Heng Chantha, both killed while exercising their right to peaceful protest;

condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre 2010 et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;
Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October 2010 and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;

Nous regrettons que les propositions que nous avons faites aient été rejetées, y compris notre opposition à l'intégration des principes de flexicurité dans la stratégie de Lisbonne, à la révision des lignes directrices pour l'emploi pour la période 2008-2010 (et des programmes nationaux de réforme), et à l'utilisation des fonds communautaires pour financer des attaques contre les droits des travailleurs.
We regret that the proposals we made have been rejected, including our opposition to the inclusion of the principles of flexicurity in the framework of the Lisbon Strategy, the review of the Employment Guidelines for the period 2008-2010 and the National Reform Plans, and the use of Community funds to finance attacks on workers’ rights.

C’est également une bonne occasion de réaffirmer notre opposition à l’idée d’élargir le champ d’affectation du Fonds sans en relever le plafond financier, et d’abaisser le seuil de mobilisation du Fonds de telle manière que les États membres de l’UE ayant le PIB le plus élevé en bénéficient le plus.
It is also an opportunity to reaffirm our opposition to the ideas of extending the scope of the Fund without raising its financial ceiling and of lowering the threshold to mobilise the Fund, in such a way that the EU Member States with the highest GDP stand to gain the most from it.

À ces raisons de fond motivant notre opposition, s’ajoutent de nombreuses autres raisons liées à l’irrégularité du texte présenté, parce qu’il donne un "statut" à des partis politiques qui devraient rester libres, parce qu’il a biaisé en faveur des partisans de la supranationalité, parce qu’il met en place une véritable justice politique, parce qu’il institue des discriminations indéfendables au détriment des partis nationaux agissant directement au niveau européen.
Added to these basic reasons for our opposition are many others relating to the irregularity of the text presented, because it gives a ‘statute’ to political parties which ought to remain free, because it is biased in favour of the partisans of supranationality, because it establishes a real political law, and because it institutes indefensible discrimination to the detriment of national parties acting directly at European level.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à nouveau en troisième lecture au regard du projet de loi S-2, projet de loi décrivant des conventions fiscales entre le Canada et cinq pays: la Hongrie, le Nigeria, le Zimbabwe, l'Argentine et les Pays-Bas (1345) Je me contenterai, au cours des prochaines minutes, de répéter les arguments qui ont motivé notre opposition à ce projet de loi S-2, l'opposition du Bloc québécois, puisque ce ne sont pas les pays comme tels qui font en sorte que nous nous opposions à une telle convention fiscale, c'est-à-dire que les députés du Bloc québécois, tout comme les Québécois en général, tout comme les Canadiens aussi, en général, pour lesquels nous parlons à l'occasion à titre d'opposition officielle, ne s'opposent pas à la Hongrie, ne s'opposent pas au Nigéria, ni au Zimbabwe, ni à l'Argentine, ni aux Pays-Bas.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Mr. Speaker, I welcome this opportunity to speak again, this time on third reading of Bill S-2, a bill that deals with tax conventions between Canada and Hungary, Nigeria, Zimbabwe, Argentina and the Netherlands (1345) I would like to take the next few minutes to repeat the reasons for our objections to Bill S-2, that is to say, the objections of the Bloc Quebecois. We do not object to these tax conventions because we object to the countries as such. In other words, the members of the Bloc Quebecois, Quebecers in general and Canadians in general as well, on whose behalf we occasionally speak as the Official Opposition, do not object to Hungary or Nigeria or Zimbabwe or Argentina or the Netherlands.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la motion no 7 inscrirait un tout nouveau principe dans la LMSI. La motion traite de rétroactivité et c'est ce qui motive notre opposition catégorique.
Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, Motion No. 7 would introduce an entirely new concept into the SIMA legislation.