Traduction de «fond maintenant concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de fond [ disposition concernant le fond ]
substantial clause [ substantial provision ]

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

personnel de maintenance au fond
underground maintenance labour

Déclaration de renseignements concernant les fonds mutuels, les fonds mis en commun et les corporations de placement
Mutual Fund, Pooled Fund and Investment Corporation Information Return

Ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation [ ODIN ]
Ordinance of 5 December 1983 on the Decommissioning Fund for Nuclear Installations | Decommissioning Fund Ordinance [ DecoFO ]

Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement
Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust

Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération [ OFSPers ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Support Fund for Federal Personnel [ FPersSFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).
Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).

Mme Collins : J'aimerais parler des modifications apportées à la partie II du Code canadien du travail concernant le refus de travailler et la définition de « danger », laquelle se fonde maintenant sur la « menace imminente ».
Ms. Collins: I would like to comment on the amendments to Part II of the Canada Labour Code and the definition of ``refusal to work'' that change the definition to that of ``imminent danger'.

22. salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel; souligne que l'objectif principal du FEIS devrait être la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'il devrait dès lors bénéficier à toutes les régions de l'Union; souligne la nécessité de l'additionnalité des ressources du nouveau fonds pour assurer la complémentarité et la synergie entre le FEIS et les Fonds ESI, tout en maintenant l'indépendance financière de ces instruments; recommande, dans le même ordre d'idée, aux parties concernées de s'appuyer sur l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique en 2008, notamment en ce qui concerne les investissements intelligents;
22. Welcomes the new European Fund for Strategic Investment (EFSI) and its potential leverage effect; underlines that the EFSI’s main objective should be to ensure economic, social and territorial cohesion, and that it should therefore benefit all the regions of the EU; highlights the need to ensure the additionality of EFSI’s resources – and, hence, the complementarity and synergy between it and ESIF, while keeping each financially separate from the other – and, in the same vein, advises the parties concerned to build on the experiences gained from the implementation of the European Economic Recovery Plan in 2008, in particular regarding smart investments;

En ce qui concerne le fond maintenant, nous pensons effectivement que l'article 1 du projet de loi, qui concerne les paragraphes 27(2) et 27(3) de la Loi actuelle, devrait être abrogé.
In terms of the issues of substance, yes, we think that clause 1 of the bill, which deals with subsections 27(2) and 27(3) of the act, should be repealed.

Je dirais que c'est un peu comme mettre la charrue devant le boeufs que de nous saisir de cette disposition maintenant, alors que les trois partis d'opposition présentent chacun un amendement de fond qui concerne la disposition ainsi proposée.
I think it's a bit like putting the cart before the horse to consider this when we have substantial amendments from the three opposition parties that deal with that proposed section.

Sur le fond maintenant, concernant le rôle des orientations, Madame le Rapporteur, vous avez souligné que c’est bien dans ce cadre qu’il s’agit de fournir des lignes directrices sur un certain nombre d’objectifs européens, souvent très précis.
Now to the form. On the subject of the role of the guidelines, Mrs Schroedter, you pointed out that this is the context in which guidelines on a number of European objectives, often very precise ones, should be provided.

En ce qui concerne les coûts, il est parfois suggéré un financement sur le budget de l'UE, un partage des charges entre tous les bénéficiaires, et la maintenance par les compagnies des réserves de combustibles et de capacité de production, éventuellement compensée par l'allocation de fonds publics.
As regards costs, some proposals include funding through the EU budget, burden sharing among all beneficiaries, and maintenance by companies of fuel and generation capacity reserves, possibly with fair compensation from public funds allowed

Maintenant, en ce qui concerne la question de l'accès des femmes aux occasions qui se présentent, je rappellerai deux choses. Premièrement, dans le Fonds social, il existe tout un pilier que les États membres sont tenus de mettre en œuvre et qui concerne l'égalité des chances, à savoir des politiques spécifiques où doivent être utilisées les ressources du Fonds social et qui concernent les femmes.
With particular reference now to the question of access by women to the opportunities which are created, I would like to say, first, that there is, via the Social Fund, an entire equal opportunities pillar which the Member States must implement, i.e. special policies for women which must use Social Fund resources.

Maintenant, concernant la question plus large de la santé, si le gouvernement fédéral, lors des transferts de paiements aux provinces, pouvait s'assurer d'une manière ou d'une autre qu'une partie des fonds serve à offrir des services de santé en français, je pense que cela pourrait nous aider fortement.
Now, from a broader health care standpoint, if the federal government, through transfer payments to the provinces, could ensure in some way that part of these funds are used to offer French-language health care services, I think that could be of great assistance to us.

Maintenant, concernant la question beaucoup plus sérieuse au sujet de cette accusation que fait la députée ou de l'allégation qu'elle transmet à la Chambre, si elle croit qu'il y a un bien- fondé dans cette allégation, elle peut bien sûr en faire part au commissaire des élections.
Now, on a much more serious note, with respect to the allegation made by the member in the House, if she believes it to be well founded, she can of course inform the Commissioner of Canada Elections.