Vertaling van "fond la raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante
allow an appeal

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé
ground

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

Fond de l'utérus
Fundus uteri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'amélioration de l'organisation de l'administration du passif des fonds en raison de la trop grande fragmentation de l'infrastructure européenne de traitement des ordres de souscription/rachat.
improving the organisation of fund administration on account of the excessive fragmentation of the European infrastructure for processing subscription/ redemption orders.

18. souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; recommande à la Commission d'étudier la possibilité de réduire à 200 le nombre minimal requis de licenciements pour les projets du Fonds en raison des retombées sur le chômage des licenciements survenant dans les PME touchées par la crise économique;
18. Stresses that EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements nor measures restructuring companies or sectors; recommends that the Commission evaluate the possibility of reducing the required minimum number of workers made redundant to 200 for EGF projects because of the impact on unemployment generated by redundancies in SMEs affected by the economic crisis;

D. considérant que la Pologne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1 079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures du Fonds, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy (ci-après «l'usine de Fiat à Tychy»), située dans la région de Silésie, en Pologne, au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013;
D. whereas Poland submitted application EGF/2013/006 PL/Fiat for a financial contribution from the EGF, following 1079 redundancies, 829 in Fiat Auto Poland and 250 from 21 suppliers and downstream producers, with 777 persons expected to participate in EGF measures, linked to a decrease in production at the Tychy plant of Fiat Auto Poland S.A (‘Tychy plant of Fiat’) located in the province of Slaskie, Poland, during the reference period from 21 January 2013 to 21 May 2013,

(1 ter) Dans l'Union, le nombre, la gravité et l'intensité des catastrophes naturelles ont considérablement augmenté depuis la mise en place du Fonds, en raison des changements climatiques.
(1b) Natural disasters in the Union have increased significantly in number, severity and intensity, as a consequence of climate change, since the Fund was established.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Lorsque les exigences prévues aux paragraphes 4 et 7 et dans le présent paragraphe ne sont pas satisfaites sur le fond, en raison d'une négligence ou d'une omission de l'établissement de crédit, l'autorité compétente impose une sanction proportionnée à l'établissement de crédit concerné de 150 % de la pondération du risque (plafonnée à 1 250 %) qui s'appliquerait, à l'exception du présent paragraphe, aux positions de titrisation pertinentes en vertu de l'annexe IX, partie 4.
Where the requirements in paragraphs 4 and 7 and in this paragraph are not met in any material respect by reason of the negligence or omission of the credit institution, the competent authority shall impose a proportionate penalty of 150 % of the risk weight (capped at 1 250 %) which would, but for this paragraph, apply to the relevant securitisation positions under Annex IX, part 4.

Le Fonds social européen continue de jouer un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif, par rapport aux autres Fonds. La raison en est que la majorité des programmes portent sur l'emploi et les affaires sociales.
The European Social Fund still plays a vital role in implementing this objective, in comparison with other funds, because most programmes cover the fields of employment and social affairs.

Le RAL atteindra un niveau insignifiant en 2010 même en cas de forte sous-utilisation des fonds, en raison des dégagements au titre de la règle « N+2 ».
Even in the event of substantial under-utilisation of funds, the amount outstanding in 2010 will be rendered insignificant by decommitments under the "N+2" rule.

Ce RAL, qui est la conséquence des dispositions accordant un délai de deux ans après l'exercice concerné pour consommer chaque engagement annuel, sera réduit à un montant insignifiant en 2010 même en cas de forte sous-utilisation des fonds, en raison des dégagements au titre de la règle « N+2 ».
This figure, which is the consequence of the rule allowing two years after the end of each budget year for consumption of that year's commitments, will be reduced to an insignificant amount in 2010 even if funds are considerably under-utilised, because of decommitments under the "N+2" rule.

Les dérogations structurelles des POSEI agricoles ont été supprimées avec la réforme des fonds en raison de la souplesse du nouveau règlement (1257/1999).
The structural derogations of the Posei were done away with under the reform of the funds because of the flexibility of the new regulation (1257/1999).