Traduction de «fond introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Afin de tenir compte de la réduction de la dotation annuelle du Fonds introduite en 2014 (500 millions d'euros, augmentés des éventuels montants non dépensés de l’année précédente, contre 1 milliard d'euros auparavant) et pour éviter tout épuisement précoce du Fonds, il est prévu que la contribution financière maximale pour un même événement ne puisse pas dépasser les deux tiers de la dotation annuelle du Fonds, soit 353,736 millions d'euros en 2014.
In order to take account of the lower annual allocation introduced in 2014 (€500m plus any remainder of the preceding year compared with €1 billion before) and to avoid early depletion of the Fund, the maximum financial contribution for a given disaster may not exceed two-thirds of the annual allocation of the Fund - €353,736m in 2014.

Afin de tenir compte de la réduction de la dotation annuelle du Fonds introduite en 2014 (500 millions d’euros, augmentés des éventuels montants non dépensés de l’année précédente, contre 1 milliard d’euros auparavant) et pour éviter tout épuisement précoce du Fonds, il est prévu que la contribution financière maximale pour un même événement ne puisse pas dépasser les deux tiers de la dotation annuelle du Fonds, soit 353,736 millions d’euros en 2014.
In order to take account of the lower annual allocation introduced in 2014 (€500m plus any remainder of the preceding year compared with €1 billion before) and to avoid early depletion of the Fund, the maximum financial contribution for a given disaster may not exceed two-thirds of the annual allocation of the Fund - €353,736m in 2014.

Le projet de loi C-32, au fond, introduit des dispositions portant principalement sur la prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances que les ministres de l'Environnement et de la Santé jugent toxiques.
Basically, Bill C-32 introduces provisions to implement pollution prevention, new procedures for the investigation and assessment of substances, and new requirements with respect to substances that the Minister of the Environment and the Minister of Health have determined to be toxic.

Les fonds de l’UE ont été mieux utilisés aux fins de l’intégration des communautés marginalisées: les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) soutiennent les mesures d'intégration sociale en faveur des communautés marginalisées, la réhabilitation des zones urbaines défavorisées et les investissements dans le capital humain. Plusieurs États membres ont introduit une priorité d’investissement concernant spécifiquement l’intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms, au titre des Fonds ESI, ce qui permet un ciblage spécifique et un meilleur suivi des résultats.
Better use of EU funds for the integration of marginalised communities:The European Structural and Investment (ESI) Funds support social inclusion measures for marginalised communities, the regeneration of deprived urban areas and investments in human capital.Several Member States introduced a specific investment priority for the integration of marginalised communities, such as Roma, under the European Structural and Investment Fund(ESIF) It allows for explicit targeting and better monitoring of results.

Soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien au développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux
Voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures

Il y a lieu d’établir des règles complémentaires concernant la base de calcul des régimes d’aides liées à la surface et des mesures de soutien lié à la surface et concernant la base de calcul du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aides liées aux animaux ou du soutien en faveur du développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux.
Supplementary rules for the basis of calculation of area-related aid schemes and area-related support measures, and for the basis of calculation of voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures should be laid down.

Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par Jose Maria Sison suite au gel illégal de ses fonds par le Conseil
The General Court has rejected the claim for damages made by Jose Maria Sison following the Council’s illegal freezing of his funds

Par l’arrêt du 30 septembre 2009, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la demande en indemnité conjointement introduite par M. Sison, celle-ci ayant été suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt sur la demande d’annulation des mesures de gel des fonds.
When that judgment was delivered on 30 September 2009, the Court did not rule on the application for compensation made at the same time by Mr Sison, that application having been stayed until delivery of the judgment on the claim for annulment of the fund-freezing measures.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.