Vertaling van "fond et statue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.
Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.

Lorsqu'il n'est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l'État bénéficiaire décide de déplacer ou d'améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l'avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.
Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the affected infrastructure or plant in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.

La Commission fonde sa proposition sur l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE, qui veut que le Conseil statue sur la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux sur proposition de la Commission et que le Parlement européen soit informé.
The Commission is basing its proposal on Article 155(2) of the Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU), whereby the Council takes a decision on implementation of management and labour agreements on a proposal from the Commission, and the European Parliament shall be informed.

H. considérant que l'Union a mis en place divers dispositifs, mécanismes et fonds utiles pour encourager l'intégration des Roms mais qu'ils sont dispersés entre plusieurs secteurs d'activité et n'ont pas fait l'objet d'une surveillance suffisante et que, par conséquent, leur efficacité et leurs avantages demeurent limités et difficiles à évaluer; considérant dès lors que malgré l'existence de nombreux mécanismes et institutions de coopération, aucune solution n'a été véritablement apportée aux problèmes et aux obstacles rencontrés en ce qui concerne l'intégration des Roms et que, partant, le maintien du statu quo ne saurait être accepté,
H. whereas the EU has developed a range of useful tools, mechanisms and funds to foster the inclusion of Roma, but these are scattered across policy areas and have not been properly monitored, and therefore their effect and benefit remain limited and hard to measure; thus, despite the existence of numerous cooperation mechanisms and institutions, the problems and challenges regarding the inclusion of Roma have so far not been met effectively, and therefore the no-change option is unsustainable,

72. estime que tout modèle de développement fondé sur la volonté universellement déclarée de ne pas revenir au statu quo doit articuler durabilité et solidarité; propose que la future stratégie de l'Union soit durable sur les plans des marchés financiers, de l'économie, des dépenses publiques, de la dynamique économique et sociale, du climat et de l'environnement;
72. Considers that any development model based on the universally declared desire not to return to the status quo needs to make the link between sustainability and solidarity; proposes that the Union's future strategy be sustainable in terms of financial markets, the economy, government expenditure, economic and social impetus, climate and the environment;

Le Conseil n'a pas encore statué sur la proposition de la Commission COM(2005)0108 - 2005/0033 (COD) modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne, alors que le Parlement a émis son avis en première lecture depuis plus de deux ans.
The European Commission proposal COM(2005)0108 – 2005/0033 (COD) modifying Council Regulation (EC) No 2012/2002 on the European Union Solidarity Fund has been kept on hold by the Council for more than two years since the European Parliament gave it its first reading.

Les États membres peuvent prévoir que ce délai expire soit lorsque l’instance de recours a statué sur la demande de mesures provisoires, y compris sur une prorogation de la suspension de la conclusion du contrat, soit lorsque l’instance de recours a statué sur le fond, notamment sur la demande d’annulation d’une décision illicite.
Member States may provide that this period shall end either when the review body has taken a decision on the application for interim measures, including on a further suspension of the conclusion of the contract, or when the review body has taken a decision on the merits of the case, in particular on the application for the setting aside of an unlawful decision.

6. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.
6. If the Court declares the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.

Si le Tribunal déclare la demande recevable, il poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément au présent règlement.
If the Court of First Instance finds the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.

considérant qu'il est nécessaire de définir de façon plus spécifique les modalités transitoires relatives à l'intervention des Fonds approuvée ou demandée avant l'entrée en vigueur des décisions d'application prévues à l'article 130 E du traité ; qu'il peut également se révéler nécessaire, afin d'assurer la continuité des actions des Fonds, de prévoir l'approbation de certaines actions avant que la Commission ait statué sur les cadres communautaires d'appui,
Whereas it is necessary to determine more specifically the transitional arrangements for assistance from the Funds which was approved or applied for before the entry into force of the implementing decisions referred to in Article 130e of the Treaty and whereas it may also prove necessary, with a view to ensuring continuity in the operations of the Funds, to provide for approval of certain measures before the Commission has decided the relevant Community support frameworks,