Vertaling van "fond d’ordre législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

Questions d'ordre législatif et technique
Legislative and Technical Issues

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

nouvel ordre de sécurité en coopération | nouvel ordre de sécurité fondé sur la coopération
new cooperative security order

Fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan | LOTFA [Abbr.]
Law and Order Trust Fund for Afghanistan | LOTFA [Abbr.]

marché des valeurs de premier ordre, des fonds de l'Etat
gilt-edged market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont fondés sur les principes, le partenariat que vous avez évoqué, pas simplement le portefeuille de Sécurité publique et de toute la communauté du renseignement de sécurité, mais aussi les provinces, les municipalités, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, etc., pour déterminer ce que nous allons faire à l'égard de chacun de ces piliers, du point de vue de l'établissement de priorités d'ordre législatif, de politiques publiques, de programmes, etc.
They're based on the principles, the partnership as you said, not just the portfolio of Public Safety and the entire security intelligence community, but also the provinces, the municipalities, the non-governmental organizations, the private sector, and so on to figure out how we want to move forward in each of those pillars, in terms of prioritizing legislative, policy, and program gaps, and so on.

(27) Pour des raisons de cohérence, les actions relevant de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil et d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'établissement, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, d'un instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, ou relatives au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure sont exclues du champ d'application de la présente décision.
(27) For reasons of coherence, actions falling under Council Decision 2007/124/EC, Euratom and under a future Union legislative act relating to the establishment, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security are not covered by this Decision.

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

Cette dernière se verrait attribuer de nouvelles responsabilités lui permettant de gérer et d'investir, de façon indépendante, entre 15 milliards de dollars et 46 milliards de dollars, et de recommander elle-même des modifications de fond et d'ordre législatif au programme d'assurance-emploi (1550) En outre, les fins auxquelles les fonds sont perçus et attribués en vertu de l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi seraient modifiées, puisque cette loi ne prévoit clairement rien relativement à l'investissement de ces avoirs, selon les termes de l'alinéa 72(3)b).
The commission would be assigned new responsibilities for independently managing and investing as much as potentially $46 billion in funds but at least $15 billion, as well as providing independent recommendations for policy and legislative changes to the employment insurance program (1550) In addition, the purpose of the funds collected and granted under the existing Employment Insurance Act would be altered, since that act clearly did not provide for the investment of these assets as required by subsection 72(3)(b).

.la Chambre a toujours insisté pour que les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.
it has long been a tenet of the House that supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of the money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government, and not to be extended in any way into the legislative area, because legislation and legislative changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment.

Le Conseil, comme le Parlement, est un organe législatif et, en tant que tel, il voudrait attirer l’attention du Parlement sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds.
The Council, like Parliament, is a legislating body and, as such, it would like to draw Parliament’s attention to a proposal for a European Parliament and Council regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.

[Français] Nos commentaires concernent trois questions particulières: les questions de fond, les questions d'ordre législatif et les questions d'ordre juridique.
[Translation] Our comments concern three specific types of issues: fundamental issues, legislative issues and legal issues.

C'est pourquoi un dispositif réglementaire à la fois moderne, souple et efficace, fondé sur des mesures d'ordre législatif et administratif et tenant pleinement compte des besoins de marchés de capital-risque efficients (du côté de l'offre comme de la demande) devrait être mis en place sans délai.
Therefore, a modern, flexible and cost-effective regulatory system comprising legal and administrative measures, and which takes fully into account the needs of efficient risk capital markets (both supply and demand), should be introduced without delay.

Dans une décision subséquente, il a également déclaré : « [.] les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits [.] les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offrent, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements ».
He also said in a further ruling: “ . supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government [.] legislation and legislated changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment”.