Vertaling van "fond du parlement européen devrait notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres
Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission compétente au fond du Parlement européen devrait notamment avoir la possibilité d'inviter également les responsables des instituts nationaux de statistiques à participer de façon volontaire aux auditions.
In particular, the competent Committee of the European Parliament should be given the opportunity to extend invitations to heads of National Statistical Institutes to voluntarily participate in hearings.

Le Parlement européen devrait ensuite voter en plénière sur ce règlement le 24 juin, ce qui permettra au Fonds d'être opérationnel d'ici septembre, comme prévu.
Afterward the European Parliament is expected to vote in plenary on the Regulation on 24 June, allowing the EFSI to be operational by September as planned.

Le règlement adopté au Parlement européen devrait à présent être entériné sans modification par le Conseil, conformément à l'accord intervenu entre les deux institutions en mars 2014.
Following the vote in the European Parliament, the Council is expected to endorse the Regulation as adopted by Parliament, in accordance with the agreement reached between the two institutions in March 2014.

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

3. est d'avis que le Parlement européen devrait être pleinement associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV ainsi qu'à l'ajustement de l'aide financière européenne, notamment par l'intermédiaire d'actes délégués, et qu'il devrait être tenu régulièrement informé de l'avancement des réformes dans les pays partenaires et des ajustements qui en découlent; regrette de ne pas être systématiquement consulté sur l'élaboration des plans d'action ou informé de la teneur des discussions; estime que ses résolutions font partie intégrante du cadre de la politique européenne de voisinage et demande que le statut d'observateur soit accordé aux députés européens pour qu'ils puissent participer aux réunions des sous-commissions chargées des affaires politiques et des droits de l'homme;
3. Strongly believes that Parliament should be fully involved in implementing the new ENP and in adjusting EU financial support, notably through delegated acts, and should be kept regularly informed about progress in the implementation of reforms in the partner countries and resulting adjustments; deplores the fact that it is not always consulted when action plans are drawn up or informed about the tenor of discussions; considers that its resolutions constitute an integral part of the ENP policy framework and calls for the status of observer to be accorded to MEPs to take part in meetings of policy and human rights subcommittees;

3. RAPPELLE l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et notamment l'approche commune en matière d'analyse d'impact, encourageant, entre autres, la transparence, une analyse fondée sur des éléments concrets et la proportionnalité; que le Parlement européen et le Conseil s'engagent à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils le jugent opportun et nécessaire aux fins du processus législatif. et l'engagement pris par le Conseil de préparer, le cas échéant, une analyse d'impact de ses propres modifications portant sur le fond.
3. RECALLS the Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking between the Commission, Council and European Parliament, including the Common Approach to Impact Assessments, promoting inter alia transparency, evidence based analysis and proportionality; that the European Parliament and the Council undertake to carry out impact assessments when they consider it appropriate and necessary for the legislative process; and the commitment of the Council to prepare where appropriate impact assessments on its own substantive amendments.

27. considère qu'un suivi régulier du risque "n+2" par la Commission et le Parlement européen devrait permettre d'une part, d'identifier à la fois les programmes, régions et États membres qui connaissent des difficultés récurrentes ainsi que leurs causes et, d'autre part, de dégager les meilleures pratiques de gestion des projets qui pourraient bénéficier alors à l'ensemble des acteurs; demande donc à la Commission de lui transmettre chaque trimestre l'état précis de cette situation; ces informations devraient s'intégrer dans un monitoring trimestriel efficace visant à améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles; ce monitoring comportera notamment une mise à jour par programme et par fonds de la situation des paiements par rapport aux engagements de l'année "n-2" afin d'évaluer des efforts encore à accomplir par chaque État membre et par région pour éviter les dégagements "n+2" pendant l'année en cours et celle qui suit; note que la Commission essayera de produire une première mise à jour au cours du dernier trimestre de 2003;
27. Considers that regular Commission and Parliament monitoring of the n+2 risk ought to make it possible, firstly, to identify both the programmes, regions and Member States with recurring difficulties and what causes them and, secondly, to flag up the best project management practices, which could then benefit all the players involved; calls therefore on the Commission to forward to it a precise breakdown of the situation every quarter; such information should be incorporated into an effective form of quarterly monitoring designed to improve the implementation of structural operations; such monitoring will include in particular an updating by programme and by fund of the situation concerning payments vis-à-vis commitments in the year n-2, so that the efforts which each Member State and each region has yet to make in order to prevent n+2 decommitments during the current year and the following year can be assessed; notes that the Commission will endeavour to produce an initial updating during the last quarter of 2003;

Le Parlement européen devrait élire le Président de la Commission à majorité renforcée et cette nomination devrait être approuvée par le Conseil européen; le Conseil européen devrait désigner les autres membres de la Commission ainsi que le Secrétaire de l'Union, en accord avec le Président de la Commission.
The European Parliament should elect the Commission President with an enhanced majority, and this election should be approved by the European Council; the European Council should appoint the other members of the Commission as well as the Secretary of the Union, in agreement with the Commission President.

S'agissant des politiques internes, le Conseil a maintenu la plupart des points qu'il a introduits en première lecture et a partiellement accepté une série d'amendements importants du Parlement européen, portant notamment sur l'apprentissage en ligne, avec 5 millions d'euros, et sur le Fonds européen pour les réfugiés, avec une augmentation de 5 millions d'euros.
With regard to internal policy, the Council has kept most points of its first reading and has also partially adopted a number of major amendments of the European Parliament, including e-learning, which entails EUR 5 million, and the European refugee fund, which entails an increase of EUR 5 million.

Les modifications proposées aujourd'hui incorporent une grande partie des amendements proposés par le Parlement européen portant notamment sur les aspects suivants: 1. l'inclusion dans le champ d'application de la directive des fonds dits "cash-funds", qui investissent 100% de leurs actifs en dépôts bancaires et des "feeder funds", qui investissent leurs actifs entièrement dans un seul OPCVM. 2. pleine liberté serait maintenant donnée aux OPCVM de bénéficier des services d'un dépositaire établi dans un autre Etat membre, sur la base de dispositions garantissant une surveillance efficace, garantissant ainsi la liberté de prestation de services.
The amendments which have been proposed today incorporate a large number of the amendments proposed by Parliament, particularly by: 1. extending the scope of the Directive to include cash funds which invest 100% of their assets in bank deposits, and feeder funds which invest all of their assets in a single Ucit; 2. allowing Ucits full freedom to use the services of a depository authorized in another Member State under provisions which guarantee effective supervision, thereby ensuring freedom to provide services.