Vertaling van "fond devrait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds devrait être financé directement par les banques et être mutualisé au niveau de l’Union, afin que les ressources disponibles à des fins de résolution puissent être réparties objectivement entre les États membres, ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu’elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.
The Fund should be financed directly by banks and should be pooled at Union level so that the resolution resources can be objectively allocated across Member States thus increasing financial stability and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the funding costs of banks and undertakings operating in those Member States.

Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.
The Fund should be financed by bank contributions raised at national level and should be pooled at Union level in accordance with an intergovernmental agreement on the transfer and progressive mutualisation of those contributions (the ‘Agreement’), thus increasing financial stability and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the funding costs of banks and undertakings operating in those Member States.

14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will introduce a cap on financial allowances which will not constitute more than 35 % of the cost of the package and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

9. rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle; fait remarquer que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que «un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne» et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;
9. Recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job searches, as well as occupational orientation programs; notes that its financial contribution to allowances should always be of an additional nature and in parallel with what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements; recalls in this context the conclusion of the Court of Auditors in Special Report No 7/2013 on the EGF that ‘one third of EGF funding compensates national workers' income support schemes, with no EU added value’ and the recommendation that such measures should be limited in the future;

La partie demanderesse devrait être invitée à indiquer, dès l’ouverture de la procédure, à la juridiction saisie l’origine des fonds qu’elle compte utiliser pour financer l’action en justice.
The claimant party should be required to declare to the court at the outset of the proceedings the origin of the funds that it is going to use to support the legal action.

13. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui devrait s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (elle est calculée sur 13 mois et les allocations de chômage seront suspendues pendant cette période) et sur le fait qu'une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois viendra s'y ajouter; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
13. Draws the attention to the subsistence allowance for workers on training and on job search which is said to amount EUR 1 000 per worker per month (calculated for 13 months, unemployment benefit will be interrupted during that period) which will be combined with training allowance of EUR 200 per worker per month; recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements;

3. L'autorité compétente évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l'approuve que si elle considère que sa mise en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d'augmenter les fonds propres de telle manière que l'établissement satisfasse à l'exigence globale de coussin de fonds propres dans un délai qu'elle juge approprié.
3. The competent authority shall assess the capital conservation plan, and shall approve the plan only if it considers that the plan, if implemented, would be reasonably likely to conserve or raise sufficient capital to enable the institution to meet its combined buffer requirements within a period which the competent authority considers appropriate.

9. rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que "un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne" et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;
9. Recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements; recalls in this context the conclusion of the Court of Auditors in the Special Report No 7/2013 on EGF that "One third of EGF funding compensates national workers' income support schemes, with no EU added value" and the recommendation that such measures should be limited in the future;

7. rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial n° 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que "un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne" et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;
7. Recalls that the EGF should in the future be primarily allocated to training and job search as well as occupational orientation programs, and its financial contribution to allowances should always be of additional nature and in parallel to what is available to dismissed workers by virtue of national law or collective agreements; recalls in this context the conclusion of the Court of Auditors in the Special Report No 7/2013 on EGF that "One third of EGF funding compensates national workers’ income support schemes, with no EU added value" and the recommendation that such measures should be limited in the future;

L'aide aux pays candidats devrait, en outre, être axée sur l'adoption et la mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis communautaire, ainsi que sur le respect des critères d'adhésion; elle devrait contribuer à aider les pays candidats à se préparer à la programmation, à la gestion et à la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen et du développement rural, qui seront mis à leur disposition après l'adhésion.
Assistance for candidate countries should additionally focus on the adoption and implementation of the full acquis communautaire, and compliance with the accession criteria; it should also help prepare candidate countries for the programming, management and implementation of the European Regional Development Fund, Cohesion Fund, European Social Fund and Rural Development that will be made available to them upon accession.