Traduction de «fond de non-assurance des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fond de non-assurance des tiers
Uninsured Automobile Fund

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]
motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]

assurance au tiers | assurance de responsabilité | assurance de responsabilité civile
insurance against responsibility | liability insurance | third party insurance | third party liability insurance

fonds propres de catégorie 1 autres que les fonds de base (non-core Tier 1 capital)
non-core tier 1 capital

garantie non-assurance des tiers
uninsured motorist protection [ uninsured motorist coverage ]

assurer la sécurité de transports de fonds
guarantee safe transport of money | secure safe transport of money | ensure safe transport of money | transport money safely

Programme d'assurance consolidé des Fonds non publics [ PAC des FNP ]
Non-Public funds Consolidated Insurance Program [ NPF CIP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des informations relatives à la distribution du produit d’investissement fondé sur l’assurance, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût du produit d’investissement fondé sur l’assurance recommandé au client ou commercialisé auprès du client et la manière dont le client peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement effectué par des tiers.
as regards the information on all costs and related charges to be disclosed, information relating to the distribution of the insurance-based investment product, including the cost of advice, where relevant, the cost of the insurance-based investment product recommended or marketed to the customer and how the customer may pay for it, also encompassing any third party payments.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 38, pour préciser plus avant comment les intermédiaires et entreprises d’assurance doivent se conformer aux principes énoncés dans le présent article lorsqu’ils ou elles exercent des activités de distribution d’assurances avec leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des produits d’investissement fondés sur l’assurance pour leurs clients, les critères pour évaluer les produits d’investissement non complexes fondés sur l’assurance aux fins du paragraphe 3, point a) ii), du présent article et le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 38 to further specify how insurance intermediaries and insurance undertakings are to comply with the principles set out in this Article when carrying out insurance distribution activities with their customers, including with regard to the information to be obtained when assessing the suitability and appropriateness of insurance-based investment products for their customers, the criteria to assess non-complex insurance-based investment products for the purposes of point (ii) of point (a) of paragraph 3 of this Article, and the content and format of records and agreements for the provision of services to customers and of periodic reports to customers on the services provided.

Le document d’informations clés en ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l’assurance, des valeurs mobilières et des fonds des marchés financiers, il est primordial d’assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées du contrôle des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et des personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent, afin qu’elles adoptent une approche commune à l’égard de l’application du présent règlement.
As the key information documents for PRIIPs should be produced by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure smooth cooperation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on, or selling, PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.

Ce sont les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, tels que les gestionnaires de fonds, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, qui devraient rédiger le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qu’ils initient, car ils sont les mieux placés pour connaître le produit.
PRIIP manufacturers — such as fund managers, insurance undertakings, credit institutions or investment firms — should draw up the key information document for the PRIIPs that they manufacture, as they are in the best position to know the product.

Le sénateur Goldstein : Si la valeur du fonds est composée pour un tiers de véhicules non exemptés et deux tiers de véhicules exemptés, ne pouvez-vous pas dire que, pour un fonds commun de placement donné, un tiers des revenus, ceux attribuables aux véhicules non exemptés, seront imposés et les deux autres tiers ne le seront pas?
Senator Goldstein: If one third in value of the fund is not a tax exempt vehicle and two thirds are tax exempt vehicles, can you not say that, with respect to that particular mutual fund, the one third of the revenue and income resulting there from which is ascribable to the non-exempt fund is taxable and the two thirds are not?

3. Les États membres peuvent interdire aux intermédiaires d’assurance et entreprises d’assurance d’accepter ou de percevoir des frais, des commissions ou d’autres avantages monétaires versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, en rapport avec la distribution aux clients de produits d’investissement fondés sur l’assurance.
3. Member States may prohibit the acceptance or receipt of fees, commissions or any monetary benefits paid or provided to insurance intermediaries or insurance undertakings, by any third party or a person acting on behalf of a third party in relation to the distribution of insurance-based investment products to customers.

Ensemble d'instruments de gestion des risques: assurances et fonds de mutualisation – assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales [actuellement disponible au titre de l'article 68 sous le premier pilier] – dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus [qui permettrait d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation (jusqu'à 70 % des pertes au maximum) en cas de baisse de 30 % des revenus].
Risk management toolkit: Insurance mutual funds – for crop weather insurance, animal disease [currently available under Article 68 in the 1st Pillar] - extended to include income stabilisation option (which would allow a pay-out (up to 70% of losses) from a mutual fund if income drops by 30%);

Elles accroissent les coûts pesant sur les fonds publics d'assurance-maladie, qui sont alimentés principalement par un fonds central d'assurance-maladie, lequel est financé partiellement par des subventions d'ordre fiscal.
They increase the costs of the public sickness funds that receive their means mainly from a central health fund which is partly financed through tax subsidies.

ensemble d'instruments de gestion des risques: assurance et fonds de mutualisation – assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales [actuellement disponible au titre de l'article 68 sous le premier pilier] – dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus [qui permettrait d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation (jusqu'à 70 % des pertes au maximum) en cas de baisses de revenus de 30 %]; Pour chaque euro versé par l’agriculteur, le fonds de développement rural verse 0,65 EUR supplémentaire;
Risk Management toolkit: Insurance mutual funds – for crop weather insurance, animal disease [currently available under Article 68 in the 1st Pillar] - extended to include income stabilisation option (which would allow a pay out (up to 70% of losses) from a mutual fund if income drops by 30%); For every € 1.00 a farmer puts in, Rural Development funds provide an additional €0.65;

Le gouvernement libéral précédent a, quant à lui, équilibré le budget incorrectement à tous les égards. Les libéraux ont trahi leur promesse d'éliminer la taxe sur les produits et services, ils ont fait payer 60 milliards de dollars de trop aux employés et aux employeurs au titre de l'assurance-emploi, ils ont réduit du tiers les transferts aux provinces et ils ont réduit à presque rien les fonds servant à assurer la sécurité et l'efficacité des militaires canadiens.
By contrast, the previous Liberal government balanced the budget in all the wrong ways: They betrayed their promise to eliminate the Goods and Services Tax; overcharged workers and employers by $60 billion in Employment Insurance premiums; slashed health care transfers to the provinces by a third; and they gutted funding for the safety and effectiveness of the Canadian military.