Le projet de loi inclut actuellement, à l'article 71, une disposition transitoire selon laquelle les associations de circonscription seraient tenues de produire un rapport comportant un état des contributions apportées au
cours de la période commençant après l'élection générale précédant l'entrée en vigueur du projet de loi, donc la dernière élection, et de divulguer le nom et l'adresse de chaque donateur (1115) Mais bien sûr, comme l'a dit M. White, encore une fois, les assoc
iations avaient des fonds avant ce moment-là, et si on veut
...[+++] établir un système, je pense qu'on doit partir de la prémisse que les fonds qu'on a déjà sont inclus au départ.Currently, the bill includes a transitional provision in section 71 whereby electoral riding associations would be required to provide a statement of contributions received since the last general elec
tion and before the coming into force of the legislation, namely the last election, and disclose the names and addresses of donors (1115) But of course, as Mr. Whit
e pointed out, once again, the a
ssociations had the funds before now, and if we want to establish a system, I thi
...[+++]nk that we must base ourselves on the premise that the funds that the associations already have in their possession are included at the outset.