Traduction de «fond ait considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que la cour ait statué sur le fond
without reference to merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que le poisson de fond ait considérablement diminué entre 1993 et 2000 alors que la crevette a augmenté.
In the past, this has shown that groundfish has gone down significantly from 1993 to 2000.

17. se félicite que la Cour des comptes estime que les recettes, les engagements et les paiements sous-jacents aux comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers (déclaration d'assurance, paragraphe VIII); regrette néanmoins que la Cour des comptes ait dû attirer spécialement l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables affectant les engagements et les paiements, même si elles n'ont pas été prises en compte dans l'estimation du montant total des erreurs; rappelle, même si les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid se sont considérablement améliorés d'année en année, que, d'une manière générale, la Cour des comptes estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid ne sont que partiellement efficaces; attend dès lors de la Commission qu'elle assure un suivi constant et lui demande un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour résoudre les problèmes précités;
17. Welcomes the fact that the Court of Auditors considers that the revenue, commitments and payments underlying the accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year ended 31 December 2009 are in all material respects legal and regular (Statement of Assurance, paragraph VIII); regrets, however, that the Court of Auditors had to draw special attention to the high frequency of non-quantifiable errors affecting commitments and payments but not included in the estimation of total error; recalls, even if the supervisory and control systems of EuropeAid have significantly improved year after year, that, overall, the Court of Auditors assessed EuropeAid's supervisory and control systems as only partially effective; expects, consequently, from the Commission, a constant follow-up and requests a report on the measures taken to remedy the abovementioned problems;

3. regrette que le Conseil, à la différence d'autres institutions comme la Commission et le Parlement qui ont considérablement amélioré la pluralité linguistique de leur communication avec les citoyens, ait, jusqu'à présent, évité en fait de se pencher sur le fond de la question de l'éventail linguistique proposé sur le site Internet des différentes présidences;
3. Notes with regret that the Council, unlike other institutions such as the Commission and Parliament, which have significantly improved the number of languages available in their communication with citizens, has so far completely avoided addressing in a substantive way the question of the language options of the websites of its presidencies;

1. regrette que la réforme des Fonds structurels dans le cadre de l’Agenda 2000 n’ait pas conduit à la simplification administrative attendue et à un écoulement plus rapide des ressources budgétaires, mais qu’au contraire, les retards dans la mise en œuvre se soient encore aggravés, raison pour laquelle la somme totale des crédits encore à liquider en 2001 a atteint un record historique; exprime son inquiétude face au risque, si la mise en œuvre n’est pas considérablement accélérée, de devoir rembourser aux États membres jusqu’à 15% (28,5 milliards) des Fonds structurels pour 2000-2006;
1. Regrets the fact that the reform of the Structural Funds as part of Agenda 2000 has not resulted in the expected administrative simplification and a more rapid outflow of appropriations but that, on the contrary, the delays with implementation have become more acute, as a result of which the total sum of appropriations yet to be taken up reached a historic record in 2001; voices its concern at the fact that, in the absence of a much faster rate of take-up, there is a risk that up to 15% (EUR 28.5 billion) of the 2000-2006 Structural Fund appropriations will have to be repaid to the Member States;

D'après les informations dont elle dispose, la Commission doute sérieusement que le Land de Berlin ait reçu à ce jour une rémunération et/ou un rapport conforme au marché pour l'apport de fonds dont LBB a pu disposer en quasi-totalité au titre de capital de garantie, qui lui a permis d'étendre considérablement ses activités et qui lui a conféré un avantage par rapport à ses concurrents.
On the basis of the available information, the Commission seriously doubts that the Land of Berlin has as yet received a market remuneration/return for the transfer of funds, almost all of which have been available to LBB as risk-bearing capital, have enabled it to substantially expand its business, and have placed LBB at an advantage over its competitors.