Vertaling van "fonctions quasi officielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueil quasi officiel
quasi-official report

fonction quasi judiciaire
quasi-judicial function

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jean-Pierre Blais: Nous sommes d'avis que la Loi sur les langues officielles s'applique bel et bien au Conseil dans l'exécution de ses fonctions administratives, mais dans l'exécution de son rôle quasi judiciaire, et dans les décisions qu'il prend, un peu comme les autres tribunaux, notre obligation en matière de langues officielles découle de la Loi sur la radiodiffusion.
Mr. Jean-Pierre Blais: It's our understanding and our view that the Official Languages Act does apply to the commission when it's wearing its administrative hat, but when it's wearing its quasi-judicial hat and makes decisions, a bit like other tribunals, our obligation vis-à-vis the official languages flows from the Broadcasting Act.

Plus tard, dans l'affaire Beaulac, on a déclaré que la Loi sur les langues officielles était une loi quasi constitutionnelle et qu'elle devait être interprétée en fonction de la Charte.
Later in the Beaulac case, it was stated that the Official Languages Act is a quasi-constitutional statute and should be interpreted on the basis of the Charter.

Personne ne comprend là-bas, ou plutôt tout le monde ne comprend que trop bien, pourquoi Samir Geagea se trouve en prison, alors que le leader Walid Jumblatt, dont les excès n'ont rien à envier à ceux des pires acteurs de ce conflit, se trouve pour sa part occupé à des fonctions quasi officielles.
Nobody there understands, or rather everyone understands only too well, why Samir Geagea is in prison, while the leader Walid Jumblatt, whose excesses were every bit as bad as the worst offenders in this conflict, occupies a quasi-official post.

Monsieur le ministre, voyons donc ce qui s'est passé sur la scène depuis deux ans: Linda Keen; Marc Mayrand s'est fait reprocher cette affaire du voile à cause de cette loi navrante qu'a proposée votre gouvernement; Bill Corbett est en procès à cause de vos manoeuvre; Johanne Gélinas a été renvoyée de son poste de commissaire à l'environnement; Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur d'Élections Canada, a été poussé vers la porte de sortie par votre gouvernement; John Reid, encore loin de ne plus rien avoir à offrir, a quitté son poste de commissaire à l'information; et Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, s'est fait couper l'herbe sous le pied avec l'embauche de Bernard Lord pour faire le travail de M. Fraser — tout cela dans le contexte de l'affirmation du premier ministre Harper qui avait dit, avant les dernières élections, que la population du Canada n'avait rien à craindre, parce que le gouvernement serait tenu sur ses gardes par les titulaires libéraux de postes de haut niveau dans la fonction publique et au sein des tribunaux indépendants et quasi judiciaires.
Minister, let's take a look at what's been happening around this town in the last two years: Linda Keen; Marc Mayrand was blamed for the veil issue because of your government's pathetic legislation; Bill Corbett is being challenged in court because of your “in and out” scandal; Johanne Gélinas was fired as environment commissioner; Jean-Pierre Kingsley, the former Elections Canada head, was driven out by your government; John Reid, hardly a shrinking violet, left as information commissioner; and Graham Fraser, the official languages commissioner, was undermined by the employment of Bernard Lord to do Mr. Fraser's job all in the context of Prime Minister Harper saying, previous to the last election, that the people of Canada had nothing to fear, because the government would be held in check by Liberal appointees in the senior ranks of the public service and in independent, quasi-judicial tribunals in the courts.

Pour ces motifs, nous hésitons à dire que nous voudrions officiellement être assujettis à la partie VII; nous exerçons des fonctions quasi judiciaires et, comme je vous l'ai dit, nous faisons des rapports, bien que ces derniers ne soient peut-être pas diffusés aussi largement qu'ils devraient l'être.
For these reasons, we hesitate to say that we would want to be officially subject to part VII. As I said, we carry out quasi-judicial activities and we draft reports, although they may not be distributed as widely as they should be.

La Loi sur les langues officielles, une loi à caractère quasi constitutionnel, prévoit déjà, à l'article 16, que les tribunaux tels que le Tribunal de la dotation de la fonction publique doivent veiller à comprendre les affaires qui leur sont soumises dans l'une ou l'autre langue officielle sans l'aide d'un interprète.
The Official Languages Act, a quasi-constitutional piece of legislation, already provides, in section 16, that courts such as the Public Service Staffing Tribunal must be able to understand the proceedings they hear in either official language without the assistance of an interpreter.