Traduction de «fonctions publiques lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Les articles 390 à 402 sont des mesures transitoires entre l'application des dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et celle de la « Loi sur les relations de travail et l'emploi dans la fonction publique », lorsqu'elle entrera en vigueur.
Clauses 390 to 402 are transitional measures from the application of the current provisions of the Public Service Labour Relations Act and the Public Service Employment Act to the application of the proposed ``Public Service Labour Relations and Employment Board Act'' coming into force.

Nous avons une très bonne fonction publique mais parfois des problèmes surgissent et il est important de soutenir notre fonction publique lorsqu'elle est aux prises avec des problèmes.
We have a very good public service but there are times when problems occur and it is important to support our public service when it experiences problems.

(2) Lorsqu’une personne est ou a été un employé d’un organisme de la fonction publique et contributeur selon la présente partie, ou lorsqu’elle est un employé de tout autre organisme et contributeur selon la présente partie en raison d’une disposition de quelque loi fédérale déclarant qu’elle demeure contributeur durant son emploi auprès de cet organisme, l’organisme de la fonction publique ou l’autre organisme, suivant le cas, doit, à la demande du ministre, verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, selon les modalités de temps et autres fixées par celui-ci, en ce qui concerne les contributions de cette personne, au cours de son emploi auprès de l’organisme, à ce compte ou à cette caisse, et en ce qui touche le service non accompagné d’option et celui accompagné d’option au sens du paragraphe 6(1), le montant que le ministre détermine en conformité avec les règlements.
(2) If a person is or has been an employee of a Public Service corporation and a contributor under this Part, or an employee of any other corporation and a contributor under this Part by reason of a provision in any Act of Parliament that he or she continues to be a contributor during his or her employment with that corporation, the Public Service corporation or other corporation shall, as required by the Minister, pay into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, at the time and in the manner determined by the Minister in respect of the contributions of that person to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in the course of his or her employment with the corporation, and in respect of his or her non-elective or elective service within the meaning of subsection 6(1), the amount that is determined by the Minister in accordance with the regulations.

Le premier a trait au processus qu’applique la fonction publique lorsqu’elle répond aux demandes de renseignements des députés et à la distinction qu’elle ferait supposément entre les demandes, selon le côté de la Chambre où siège leur auteur.
The first focuses on public service procedures when providing information to members of Parliament and the alleged difference in which such requests are processed depending on which side of the House the member sits.

Je crois que ce qu'on propose dans le projet de loi à l'égard de ce principe est une bonne chose, et je crois que ces propositions permettront de donner plus de marge de manoeuvre à la fonction publique lorsqu'elle cherche à recruter et à attirer des employés. Elle pourra de cette façon agir plus rapidement que par le passé (1120) M. Paul Forseth: Lorsque vous étiez vérificateur général, nous parlions toujours d'optimisation des ressources, de responsabilité devant le Parlement et de transparence.
I think the direction the bill is taking on that issue is probably wise, and I think it will go some way in terms of providing a little more flexibility to the whole public service in terms of recruiting and attracting people in a more speedy fashion than was the case in the past (1120) Mr. Paul Forseth: In your years as the Auditor General, certainly we always talked about value for dollar, accountability to Parliament, and transparency in general.

3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;
3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; considers therefore that data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they are taking part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;

3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;
3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; therefore data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they take part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that public authorities organise the environmental information which is relevant to their functions and which is held by or for them, with a view to its active and systematic dissemination to the public, in particular by means of computer telecommunication and/or electronic technology, where available.

De la même manière, je crois que les activités de sécurité privée ne sont pas du ressort de l’autorité officielle et que, lorsqu’elles viennent aider les forces de sécurité publiques, elles n’ont qu’une fonction auxiliaire.
Accordingly, I believe that the activities of private security services do not amount to exercising official authority. It is my view that when such services act in support of the public security services they do so merely in an auxiliary capacity.