Traduction de «fonctions parlementaires étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se montrer indigne de la fonction parlementaire
to be unfit for membership of Parliament

fonction parlementaire
parliamentary duty

fonctions parlementaires
parliamentary duties

fonction parlementaire
parliamentary function | parliamentary duty

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

fonctions publiques électives de niveau parlementaire
elective public office at parliamentary level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'opposition officielle, le Comité invite l'honorable chef de l'opposition; et invite également le très honorable premier ministre à comparaître devant le Comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le cabinet du premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la motion visée.
That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the parliamentary functions being performed in offices of the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition; and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister's Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG),and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.

Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'Opposition officielle, le Comité invite l’Honorable Chef de l’Opposition; et invite également le Très Honorable Premier Ministre à comparaître devant le Comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le Cabinet du Premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la motion visée.
That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the parliamentary functions being performed in offices of the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition; and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister’s Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG), and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.

Que, conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 27 mars 2014 concernant les fonctions parlementaires étant effectuées dans les bureaux de l'opposition officielle, le comité invite l'honorable chef de l'opposition; et invite également le très honorable premier ministre à comparaître devant le comité pour répondre aux nombreuses activités partisanes menées par son gouvernement, en particulier par le Cabinet du premier ministre (CPM) et par le Groupe de recherche conservateur (CRG), et que, par ailleurs, l'étude en cours sur le projet de loi C-23 soit prolongée par le même nombre de jours que ceux prévus pour l'étude de la motion visée.
That, pursuant to the motion adopted by the House of Commons on Thursday, March 27, 2014 relating to the Official Opposition, the Committee invite the Honourable Leader of the Opposition, and also invite the Right Honourable Prime Minister to appear before the Committee to address the many partisan activities undertaken by his government, specifically by the Prime Minister's Office (PMO) and by the Conservative Research Group (CRG), and that furthermore, the current study on C-23 be extended by the same number of days as those scheduled for the study on the referred motion.

49 Il importe toutefois de souligner que, bien que n’étant pas énumérées de façon exhaustive par l’article 8, premier alinéa, du protocole, qui se réfère aux restrictions d’ordre administratif « ou autre », ces restrictions ne comprennent pas celles qui résultent des poursuites judiciaires, dès lors que celles-ci relèvent du champ d’application de l’article 10 [à présent article 9], qui définit le régime juridique des immunités, hors du champ spécifique des votes et opinions émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions prévu par l’article 9 [à présent article 8].
49 However, those restrictions, although not listed comprehensively by the first paragraph of Article 8 of the Protocol, which refers to administrative ‘or other’ restrictions, do not include restrictions arising out of legal proceedings since such restrictions fall within the scope of Article 10 [now Article 9], which sets out the legal regime governing immunities, except in the specific area, provided for in Article 9 [now Article 8], of opinions expressed or votes cast by Members in the performance of their duties.

– le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l’Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe au titre de l’Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d’égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l’établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les candidats à l’exercice des fonctions de juge à la Cour de justice de l'Union européenne, ou étant impliqué selon une procédure analogue aux auditions des candidats membres de la Commission européenne,
– the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union, or under a procedure similar to the hearings of candidates-designate of the European Commission,

le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l'Assemblé parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de l'Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d'égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l'établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les candidats à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de justice,
the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union,

Le Président de la Chambre étant malade, M. Kilger doit assumer ses fonctions parlementaires.
The Speaker is down with the flu so Mr. Kilger has to assume his parliamentary duties for him.

10. estime que la qualité de membre de l'Assemblée parlementaire paritaire ne devrait être attribuée que pour une période déterminée, étant entendu que le Parlement européen et les parlements ACP pourraient, à tout moment au cours de cette période, modifier la composition de leur délégation en fonction des besoins;
10. Considers that membership of the Joint Parliamentary Assembly should be determined for a fixed period, it being understood that the European Parliament and ACP parliaments could, at any time during that period, change the composition of their delegations, should circumstances so require;

M. Dubé (Lévis): Je vais dispenser notre honorable Président de cet exercice, étant donné ses fonctions parlementaires.
Mr. Dubé (Lévis): I will not ask the hon. Speaker of the House to take part into this exercice because of his parliamentary responsibilities.