Vertaling van "fonctions parlementaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se montrer indigne de la fonction parlementaire
to be unfit for membership of Parliament

fonctions parlementaires
parliamentary duties

fonction parlementaire
parliamentary duty

fonction parlementaire
parliamentary function | parliamentary duty

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

fonctions publiques électives de niveau parlementaire
elective public office at parliamentary level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que les principales fonctions parlementaires soient réparties ça et là dans le centre-ville sème la confusion.
Having core parliamentary functions spread in the downtown core creates confusion.

Je suis vraiment désolé que vous ne puissiez voir rien de mal à ce que les employés de la Chambre des communes qui devraient exercer des fonctions parlementaires soient logés dans un bureau qui porte l'étiquette d'un parti politique et, au fait, dans lequel on répond au téléphone avec le message « voudriez-vous faire un don au NPD? », Et ainsi de suite.
I certainly regret the fact that you see nothing wrong with House of Commons employees who should be fulfilling parliamentary functions being housed in an office that is labelled with a partisan political label, and by the way, in which the telephones are answered with the message, “would you like to give a donation to the NDP?” and so on and so forth.

Voici donc ces principes: que toutes les fonctions centrales—la Chambre, les comités, les caucus, les bureaux parlementaires—soient réunies au sein d'une Cité parlementaire aux limites bien établies, comme il avait été prévu à l'origine; que la conception des rénovations et des nouvelles constructions respecte l'esprit d'origine, la valeur patrimoniale et le rôle des édifices et du site comme symboles de la démocratie canadienne; que les installations soient organisées de manière à refléter le rapport entre les fonctions parlementaires; que le Parlement soit ouvert et accessible, facilement compris par les visiteurs et que soit renforcé l'accès du grand public aux parlementaires; qu'une infrastructure convenable soit mise en place pour la circulation, la sécurité et la technologie de l'information; et, enfin, que tous les travaux de rénovation et de construction donnent des édifices durables et qu'ils protègent et respectent l'environnement.
These principles are as follows: that all core functions—the chamber, committees, caucus, parliamentary offices—be located within a clearly defined precinct, as it was originally planned; that designs for renovations and new construction respect the original design intent, the heritage value, and the role of building and site as a symbol of Canadian democracy; that facilities be organized to reflect the relationship among parliamentary functions; that Parliament be open and accessible, easily understood by visitors, and reinforce public access to parliamentarians; that there be appropriate infrastructure for circulation, for security, for information technology; and finally, that all renovation and construction be built to last, and to protect and respect the environment.

L’expression « fonctions parlementaires » désigne les obligations et activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu’elles soient exécutées, y compris les affaires publiques ou officielles et les questions partisanes. Sont exclues des fonctions parlementaires les activités relatives aux intérêts commerciaux privés du député ou de sa proche famille .
Parliamentary functions are defined as duties and activities related to the position of Member of the House of Commons and includes public and official business and partisan matters but does not include the private business interests of a Member or of a Member’s immediate family.

Monsieur le président, l'article 1 du Règlement administratif relatif aux députés dispose que « les responsabilités et les activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu'elles soient exercées et indépendamment de toute considération partisane » sont des fonctions parlementaires.
Mr. Chairman, section 1 of the Members By-Law states that “the duties and activities that relate to the position of Member, wherever performed and whether or not performed in a partisan manner” constitute parliamentary functions.

– qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche l'exercice de leur activité parlementaire, ou qui rend difficile l'exercice de cette activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires; et que
– that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing their parliamentary duties, or makes it difficult for them to perform those duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to perform their parliamentary duties; and

- qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires;
- that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing, or makes it difficult for them to perform, their parliamentary duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to fulfil their parliamentary duties;

Sont exclues du champ d'application de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4. , par une décision définitive de la Commission ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que les informations relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union .
Information on infringement procedures and procedures relating to competition, in so far as they are not covered by a final Commission decision or by a judgment of the Court of Justice of the European Union on the date when the request from one of the parliamentary bodies /office-holders mentioned in point 1.4 is received, and information relating to the protection of the Union’s financial interests, shall be excluded from the scope of this Annex.

En ce qui concerne le contrôle civil des forces de sécurité , il importe que toutes les fonctions de contrôle civil et de contrôle parlementaire des dépenses militaires soient assurées.
As regards civilian oversight of the security forces , full civilian supervisory functions and parliamentary oversight of defence expenditure need to be ensured.

Je pense que les réformes introduites dans le nouveau traité constitutionnel, dont nous espérons tous qu’il sera dûment ratifié dans les meilleurs délais, complète, généralise et élargit les fonctions parlementaires en garantissant simplement que les fonctions du Parlement européen, qui correspondent déjà pratiquement à toutes les fonctions de n’importe quel parlement au monde soient élargies à tous les domaines de responsabilité législative.
I believe that the reforms incorporated into the new Constitutional Treaty, which we all hope will be duly ratified as soon as possible, supplement, generalise and extend these parliamentary functions, ensuring simply that the functions of the European Parliament, which already has practically all the functions of any Parliament of the world, are extended to all areas of legislative responsibility.