Vertaling van "fonctions parlementaires puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se montrer indigne de la fonction parlementaire
to be unfit for membership of Parliament

fonctions parlementaires
parliamentary duties

fonction parlementaire
parliamentary duty

fonction parlementaire
parliamentary function | parliamentary duty

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

fonctions publiques électives de niveau parlementaire
elective public office at parliamentary level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort du dossier que M. Iwaszkiewicz a admis le 5 juin 2015 avoir été au volant du véhicule au moment des faits alors qu'il avait auparavant demandé, le 8 février 2015, l'annulation de l'amende au motif que l'infraction avait eu lieu dans l'exercice de ses fonctions parlementaires puisqu'il se rendait à Bruxelles afin d'assister à une session du Parlement européen.
It appears from the file that Mr Iwaszkiewicz admitted on 5 June 2015 that he was driving the vehicle at the relevant time, although he had requested earlier, on 8 February 2015, the annulment of the fine on the ground that the offence took place while performing parliamentary work - going to Brussels to attend a meeting of the European Parliament.

En outre, puisque l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député et que, dans ce contexte, il n'est jamais possible de lever l'immunité ou d'y renoncer, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires, comme la Cour l'a expliqué dans la jurisprudence susmentionnée.
Moreover, since the present case arises from opinions expressed by a Member and in this context immunity may never be waived or renounced, what is determining in order to enjoy immunity under Article 8 of the Protocol is evidence of a direct and obvious link between the opinions in question and the performance of parliamentary duties, as the Court made it clear in the above-mentioned case-law.

Quand bien même on empêche le personnel d'entrer dans le bureau de circonscription par un piquet de grève, en quoi est-ce que cela contrevient au privilège parlementaire puisque le député est ici même, en Chambre, et est tout à fait en mesure d'exercer ses fonctions parlementaires?
Even though you may prevent his staff having access to the riding office because of a picket line, how does this contravene parliamentary privilege since the member is here, in the House, freely discharging his parliamentary duties?

En 1978, le Président Jerome a établi dans deux cas différents que, puisque le député n’avait pas été directement gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, il n’y avait pas lieu de considérer de prime abord que l’allégation d’atteinte au privilège était fondée.
In two 1978 cases, the Speaker ruled that since the Members’ parliamentary duties had not been directly infringed upon, no prima facie breach of privilege existed.

Les fonctions parlementaires du sénateur Dallaire, du sénateur Robichaud, du sénateur Segal ou du sénateur Greene sont différentes de celles du sénateur Mercer, puisque nous faisons tous notre travail différemment.
What Senate business is for Senator Dallaire or Senator Robichaud or Senator Segal or Senator Greene is different from Senate business for Senator Mercer, because we all do our jobs differently.

Le Président Bosley a jugé qu’une plainte portant sur les agissements ou l’inaction de ministères ne pouvait donner lieu à la question de privilège parlementaire puisqu’ils ne portaient pas atteinte au droit à la liberté d’expression des députés ou ne les empêchaient pas de s’acquitter de leurs fonctions.
Speaker Bosley ruled that a complaint about the action or inaction of government departments could not constitute a question of parliamentary privilege as it did not infringe on members' freedom of speech or prevent members from fulfilling their duties.

Je ne peux trouver, à première vue, aucune atteinte au privilège dans le cas présent puisque je ne peux voir comment la capacité des députés libéraux d’exercer leurs fonctions parlementaires aurait été entravée.
I cannot find that there is a prima facie breach of privilege in this case as I cannot see that the ability of the Liberal members of Parliament to carry out their duties has been impaired.

En ce sens, l’inclusion formelle, avec des fonctions consultatives, de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne dans les schémas du partenariat prend une importance tout à fait considérable, puisqu’il faut avant tout lui confier la tâche de rapprocher le processus de Barcelone des opinions publiques en comblant ainsi le déficit de participation - et, avant même, de communication - que le processus de Barcelone a incontestablement rencontré jusqu’à ce jour.
In this respect, the formal inclusion, with consultative functions, of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly in the Partnership framework is vitally important, since it is the Assembly, first and foremost, that will be entrusted with the task of bringing the Barcelona Process closer to public opinion and thus making good the participation deficit and, even more importantly, the communication deficit that the Barcelona Process has undoubtedly been labouring under thus far.

L'intention du législateur de ne pas ouvrir de délai de recours ou d'option est manifeste puisqu'il prévoit par ailleurs le cas où le parlementaire européen se met en situation d'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat et non plus d'une fonction.
The legislator’s intention to avoid an appeal or option period is clear since the case where a Member of the European Parliament finds themselves in a situation of incompatibility with the exercise of a mandate rather than a post is also provided for.