Traduction de «fonctions législatives soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction législative
legislative power

fonction législative
legislative function

fonctions législative et budgétaire
legislative and budgetary functions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois qu'avant de considérer les solutions possibles à la question de la confidentialité, ce qui, selon l'ordre de renvoi, inclut la restructuration du Bureau du légiste et conseiller parlementaire ou encore la possibilité que les services de rédaction législative soient dispensés par le biais des partis politiques, il serait très utile que le comité porte son attention sur les principaux constats des analyses existantes entourant le secret professionnel et la fonction de rédaction législative dans le secteur public ainsi qu'au Parlement.
Before considering possible solutions to the confidentiality issue which, according to the order of reference, includes the restructuring of the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel or even the possibility of legislative drafting services being provided by political parties, I think it would be useful for the committee to direct its attention to the main findings of existing studies that have been done on solicitor-client privilege and on the legislative drafting function in the public sector and in Parliament.

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;
7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;

Il est convenu, - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité du renouvellement de la fonction publique coprésidé par Roy Cullen et Paul Forseth soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait au renouvellement de la fonction publique, y compris les initiatives récentes et actuelles, le rôle et l’efficacité des ministères et organismes ayant des responsabilités relatives à la fonction publique, ainsi que la législation connexe; - Que le Sous-comité soit composé de 5 membres ou membres associés du Comité, soit 3 députés du parti ministériel et 2 députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 2 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.
It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), a subcommittee on Public Service Renewal co-chaired by Roy Cullen and Paul Forseth be established to inquire into all matters relating to the renewal of the Public Service, including recent and current initiatives, the role and effectiveness of departments and agencies with responsibilities relating to the public service, and related legislation; and - That the Subcommittee be composed of 5 members or associate members of the Committee: 3 government members and 2 members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the Whips and filed with the Clerk and that the Subcommittee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit during a time when the Standing Committee is not sitting, unless otherwise authorized by the Committee, to sit when the Committee is sitting outside Parliamentary Precinct and to sit during periods when the House stands adjourned, to print from time to time such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 2 members are present including the opposition; that the Subcommittee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; that the Subcommittee be empowered to retain professional services as may be required.

Nous avons eu le sentiment que nous respecterions l’esprit des recommandations formulées à la suite de l’enquête sur la tragédie d’Air India en demandant à la GRC d’administrer ce programme ou de continuer de le faire, mais que nous devrions, comme le commissaire adjoint l’a mentionné, séparer les fonctions opérationnelles des fonctions administratives, afin que les responsables du programme soient clairement en mesure de se concentrer sur les critères que la mesure législative prévoit en ce moment, sans être inutilement influencés par les fonctions opérationnelles.
We felt that we could meet the spirit of the Air India inquiry recommendations by having the RCMP administer the program or continue to administer the program, but that we should separate the operational from the administrative side, as the assistant commissioner has mentioned, so they can clearly focus on the criteria that the legislation presently has and not be influenced by the operational side in an inappropriate or unnecessary way.

Afin que les règles émises par Eurocontrol fonctionnent efficacement, la Commission suggère que ses fonctions législatives soient séparées de ses missions de prestation de services.
To make Eurocontrol regulations work effectively, the Commission proposes that its regulatory functions should be separated from its tasks as a service provider.

Le Sénat pourrait alors s'acquitter de ses fonctions législatives en toute quiétude pour que ses décisions soient sages et dans l'intérêt de tous les Canadiens.
This house could then perform its legislative duties in all quietness to ensure that our decisions are wise and for the benefit of all Canadians.

5. s'inquiète de ce qu'un grand nombre de représentants s'opposent à la proposition visant à créer un Conseil législatif distinct, et demande avec insistance que, en toute hypothèse, les réunions du Conseil soient publiques lorsque celui-ci exerce ses fonctions législatives;
5. Expresses its concern that a large number of representatives opposed the proposal to create a separate Legislative Council and insists that in any case the Council meet in public when performing its legislative duties;

(17) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(17) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the Part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

Il se peut fort bien que certaines dispositions législatives régissant la fonction publique soient dépassées et qu'elles doivent être modifiées, mais il y a une question fondamentale qui intervient.
It may well be that some of the legislation governing the public service has been overtaken by time and ought to be changed, but there is a question of the fundamentals.