Traduction de «fonctions judiciaires ordinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures judiciaires ordinaires
normal judicial process

congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]
jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]

procédure judiciaire ordinaire
ordinary process of law

fonction judiciaire
legal office

fonction militaire ordinaire
normal military duty

procédure d'entraide judiciaire ordinaire
orderly procedure of mutual legal assistance | ordinary mutual legal assistance proceeding

fonctions judiciaires
judicial duties

recours ordinaires et autres voies pour attaquer les décisions judiciaires et administratives
means of redress and other forms of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Col Fenske: Sénateur Moore, il faut souligner aussi que les gens qui traitent d'ordinaire avec les poursuites connaissent bien la jurisprudence et que, de tradition, comme c'est le cas pour les avocats de la Couronne, ils exercent une fonction quasi judiciaire.
Col Fenske: Senator Moore, another point worth making is that people who routinely deal with the prosecution side are familiar with the case law, and, traditionally, as law officers of the Crown, they exercise a quasi-judicial function.

Ce faisant, il soulignait le caractère quasi-judiciaire de la charge, le désir de laisser les fonctions touchant la police, les prisons et le pardon en dehors des considérations politiques habituelles, et il soulignait le devoir éthique et moral qui incombe au titulaire, à savoir se distinguer complètement des ministres politiques ordinaires dans sa façon d’agir.
It underlined the quasi-judicial character of the office, the desire to buffer police, prisons and pardons from the ordinary run of politics, and the ethical and moral duties of the incumbent to behave in a fashion distinct from that of ordinary political ministers.

Honorables sénateurs, le premier amendement proposé dans la motion dont nous sommes saisis est inacceptable pour une raison bien simple. Il aurait pour effet de confier au Conseil canadien de la magistrature le soin de décider si un juge pourrait prendre congé ou non de ses fonctions judiciaires ordinaires pour une période de plus de six mois.
Honourable senators, the first amendment contained in the motion before us is unacceptable for a very simple reason: It would place in the hands of the Canadian Judicial Council the decision as to whether or not a particular judge could be spared from ordinary judicial duties for a period in excess of six months.

Ce faisant, il soulignait le caractère quasi-judiciaire de la charge, le désir de laisser les fonctions touchant la police, les prisons et le pardon en dehors des considérations politiques habituelles, et il soulignait le devoir éthique et moral qui incombe au titulaire, à savoir se distinguer complètement des ministres politiques ordinaires dans sa façon d'agir.
It underlined the quasi-judicial character of the office, the desire to buffer police, prisons and pardons from the ordinary run of politics, and the ethical and moral duties of the incumbent to behave in a fashion distinct from that of ordinary political ministers.