Vertaling van "fonctions et d’accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

obligation légale d'accomplir un acte
legal duty to do an act

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

suppression d'une fonction [ arrêt d'une fonction | abolition d'une fonction ]
discontinuance of a function

fonction caractéristique | fonction caractéristique d'un réseau d'antennes
array factor | antenna array factor

description de poste | description de fonction | description des fonctions | définition d'emploi | définition de poste
job description | job specification

capacité d'accomplir une fonction ou une activité
Ability to perform function / activity

dispositif d’aide de mesure des fonctions électriques
Electrical-property assistive measuring aid

entrainement de la fonction intestinale
Bowel training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
For the purposes of this Directive, ‘passive corruption’ means the action of a public official who, directly or through an intermediary, requests or receives advantages of any kind, for himself or for a third party, or accepts a promise of such an advantage, to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.

Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
For the purposes of this Directive, ‘active corruption’ means the action of a person who promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind to a public official for himself or for a third party for him to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.

5. Un contributeur qui s’est absenté de la Fonction publique pour servir dans les effectifs du contingent spécial, après avoir obtenu un congé en vue de s’enrôler dans ledit contingent, est censé, aux fins de la Loi, avoir été un contributeur aux termes de la Partie I de la Loi sur la pension de la Fonction publique, qui s’est absenté de la Fonction publique pour accomplir une période de service actif dans les forces au cours de la seconde guerre mondiale, après avoir obtenu un congé en vue de s’enrôler.
5. A contributor on the strength of the special force who was absent from the Public Service having been granted leave of absence to enlist in the special force shall be deemed, for the purposes of the Act, to have been a contributor under Part I of the Civil Service Superannuation Act who was absent from the Public Service on active service in the forces during World War II, having been granted leave of absence to enlist.

a.3) s’il s’agit d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, l’une des personnes ci-après atteste, sur le formulaire prescrit, que la ou les déficiences sont des déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante et que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne :
(a.3) in the case of one or more impairments in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted, a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment or impairments are severe and prolonged impairments in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted and that the cumulative effect of those restrictions is equivalent to having a marked restriction in the ability to perform a single basic activity of daily living, where the medical practitioner is, in the case of

a.2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.1), un médecin en titre — ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas — atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :
(a.2) in the case of an impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a single basic activity of daily living is markedly restricted or would be so restricted but for therapy referred to in paragraph (a.1), a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment is a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted, but for therapy referred to in paragraph (a.1), where the medical practitioner is a medical doctor or, in the case of

Chaque fois que les Forces canadiennes prennent part à des opérations internationales ou nationales, y compris des conflits armés, chaque membre des Forces canadiennes, outre sa fonction de spécialiste, a l'obligation d'accomplir en permanence et en toutes circonstances toute fonction, ce qui comprend l'obligation d'accomplir des fonctions de type militaire comme le combat dans des circonstances extrêmement dangereuses.
Every time the Canadian Forces take part in international or national operations, including armed conflict, each member of the Canadian Forces must at all times and under any circumstances perform any functions that they may be required to perform other than the duties of their occupational specification. This includes the obligation to carry out military duties, such as combat, under extremely dangerous circumstances.

L'ensemble du personnel des services et des fonctions énumérés ci-après sont transférés en bloc au SEAE, à l'exception d'un nombre très limité de membres du personnel chargés d'accomplir les tâches habituelles du secrétariat général du Conseil, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'exception de certaines fonctions spécifiques qui sont indiquées ci-après.
All staff in the departments and functions listed below shall be transferred en bloc to the EEAS, except for a very limited number of staff to perform the normal tasks of the General Secretariat of the Council in line with the second indent of Article 2(1), and except for certain specific functions which are indicated below:

L'article 9 et l'article 10, point c), ne devraient pas s'appliquer aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés. La mention d'une «courte période» à l'article 11 devrait être comprise par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier les orientations de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.
Articles 9 and 10(c) should not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities provided that the voting rights attached to such shares are not exercised; the reference to a ‘short period’ in Article 11 should be understood with reference to credit operations carried out in accordance with the Treaty and the European Central Bank (ECB) legal acts, in particular the ECB Guidelines on monetary policy instruments and procedures and TARGET, and to credit operations for the purpose of performing equivalent functions in accordance with national provisions.

Le registre n'est pas tenu d'accomplir des fonctions qui nécessitent l'emploi de langues autres que les langues officielles.
The Registry shall not be required to perform functions using languages other than the official languages.

Un premier pas, très facile à accomplir, consistera à faire une distinction visible et transparente entre les fonctions législatives et les fonctions exécutives du Conseil des ministres.
A first step, very easy to translate into practice, would be to establish a clear separation between the legislative and executive functions of the Council.