Traduction de «fonctions du service des délégués commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonctions du service des délégués commerciaux
Trade Commissioner Service Operations

Service des délégués commerciaux du Canada [ Service des délégués commerciaux ]
Canadian Trade Commissioner Service [ Trade Commissioner Service ]

Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens
Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. estime que les services de paiement numériques sont essentiels pour l'économie; invite la Commission à supprimer les obstacles au paiement en ligne dans l'Union et à garantir qu'aucun des sites internet commerciaux de l'Union qui acceptent des services de paiement tels que des cartes bancaires et de crédit en ligne ne fasse de discrimination en fonction de l'État membre dans lequel ces services ont été enregistrés;
26. Believes that digital payment services are crucial to the economy; calls on the Commission to remove any barriers to paying online in the Union and to ensure that all commercial EU websites which accept payment services such as online banking and credit cards do not discriminate on the basis of the Member State of registration of these payment services;

C’est à la compagnie maritime de décider, en fonction de ses propres besoins commerciaux, de demander ou non le statut de service régulier de transport maritime.
It is up to the shipping company to decide whether or not to apply for regular shipping service according to its individual business needs.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 115 afin de préciser les critères de détermination des activités, services et opérations visés au premier alinéa, point 35), dans le cadre de la définition de «fonctions critiques», et les critères de détermination des activités et services associés visés au premier alinéa, point 36), dans le cadre de la définition d’«activités fondamentales».
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 in order to specify the criteria for the determination of the activities, services and operations referred to in point (35) of the first subparagraph as regards the definition of ‘critical functions’ and the criteria for the determination of the business lines and associated services referred to in point (36) of the first subparagraph as regards the definition of ‘core business lines’.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin de préciser les critères de détermination des activités, services et opérations visés au premier alinéa, point 35), dans le cadre de la définition de «fonctions critiques», et les critères de détermination des activités et services associés visés au premier alinéa, point 36), dans le cadre de la définition d'«activités fondamentales».
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 in order to specify the criteria for the determination of the activities, services and operations referred to in point (35) of the first subparagraph as regards the definition of ‘critical functions’ and the criteria for the determination of the business lines and associated services referred to in point (36) of the first subparagraph as regards the definition of ‘core business lines’.

e) des informations sur les dispositions prises pour déléguer à des tiers les fonctions de services de gestion telles que visées à l’article 18 et, le cas échéant, à l’article 35;
(e) information on arrangements made for the delegation to third parties of management services functions as referred to in Article 18 and where applicable Article 35;

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

3. La Commission peut ð est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de ï faire des ajouts à la liste de fonctions ð services ïfigurant au paragraphe 2 ð afin de l’adapter au progrès technique et opérationnel en ce qui concerne la fourniture de services d’appui de manière centralisée ï.Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement-cadre.
3. The Commission may ð shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to ï add to the list of the functions ð services set out ï in paragraph 2 ð in order to adapt it to technical and operational progress with regard to the provision of support services in a centralised manner ï after proper consultation of industry stakeholders. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 29(1)5(4) of the framework Regulation.

15. rappelle à la Commission qu'il y a une véritable concurrence entre les prestataires de services financiers lorsque les acteurs du marché sont nombreux et entrent en concurrence dans des conditions égales et quand le flux de l'information utile pour les consommateurs est constant; rappelle sa résolution précitée sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers, dans laquelle il a déclaré que la structure pluraliste du marché bancaire de l'Union, sur lequel les établissements financiers peuvent revêtir différentes formes juridiques en fonction de leurs objectifs commerciaux différents, est un atout pour l'économie sociale de marché européenne, le consommateur et la stabilité du marché;
15. Reminds the Commission that effective competition between financial service providers is secured by having a large number of market participants competing under equal conditions and a constant flow of consumer-relevant information; draws attention to its resolution on consolidation in the financial services industry, in which it states that the pluralistic structure of the EU banking market, where financial institutions take diverse legal forms in accordance with their diverse business aims, is an asset to the European social market economy, consumers and the stability of the financial markets;

considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à un ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les procédures de comité;
Whereas the establishment of the internal market involves free circulation of services so that organizations meeting a set of common criteria which guarantee their professionalism and reliability cannot be prevented from supplying their services within the Community provided a Member State has decided to delegate such statutory duties; whereas such a Member State may nevertheless restrict the number of organizations it authorizes in accordance with its needs based on objective and transparent grounds, subject to control exercised by the Commission through the comitology procedures;