Une compensation publique des coûts de production supportés par une société d
ans le cadre de son fonctionnement normal constitue une aide au fonctionnement, qui
est n'autorisée que dans des conditions très strictes prévues par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE: l'aide doit contribuer au développement de la région en cause, viser à pallier un handicap donné, être proportionnée, limit
...[+++]ée dans le temps et réduite progressivement.