Vertaling van "fonctionnement souple pourrait permettre " (Frans → Engels) :

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération le contexte économique de base, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire le manque à gagner fiscal;
Notes that for the functioning of such a system, the framework of the European Semester would be a good basis, since — in tandem with other specific macroeconomic measures — it could keep good record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; in light of this, encourages the Commission and the Member States to integrate a strategy aimed at reducing the tax gap into the European Semester;

Afin de permettre une adaptation souple et rapide des éléments non essentiels des orientations en matière d’investissement, ou certaines de ses parties, fixées à l’annexe II du présent règlement, aux conditions commerciales et au climat d’investissement au sein de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les parties correspondantes des orientations en matière d’investissement sans supprimer aucune des sections de ces orientations.
In order to facilitate a prompt and flexible adaptation of non-essential elements of the investment guidelines laid down in Annex II to this Regulation to market conditions and the investment environment within the Union or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission with respect to the amendment of the relevant parts of those investment guidelines without deleting any of the sections of those guidelines altogether.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

Les nouvelles dispositions de la directive révisée devraient être suffisamment souples pour permettre de répondre rapidement à des risques et à des éléments imprévus et d'éviter ainsi des morts accidentelles auxquelles une action rapide (préférable à une réaction) des fabricants, du législateur et des autorités répressives pourrait permettre d'obvier.
The new provisions in the revised directive should be so designed as to make it flexible enough to quickly respond to unforeseen risks and developments and thus avoid fatalities that could be prevented with quick action (rather than reaction) on behalf of manufacturers, legislators and enforcement authorities.

L'implantation du poste de travail des machines doit permettre la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter toute collision avec des personnes, du matériel ou d'autres machines fonctionnant simultanément, qui pourrait présenter un danger.
The operating position of machinery must be located in such a way as to ensure the widest possible view of trajectories of the moving parts, in order to avoid possible collisions with persons, equipment or other machinery which might be manoeuvring at the same time and liable to constitute a hazard.

D'une part, une structure plus réduite que le Conseil des Ministres au fonctionnement souple pourrait permettre la prise en compte régulièrement des questions politiques d'intérêt commun, cela vaut naturellement de la prévention des conflits et des crises, mais aussi de toute question politique qui surgit à l'occasion de la mise en oeuvre de la coopération ACP-UE (par exemple les questions de la dette, du commerce, de l'environnement, etc.).
A smaller and more flexible body than the Council of Ministers will make it possible to examine political issues of common interest on a regular basis. This includes, of course, conflict and crisis prevention, but also any political issues that might emerge in the implementation of ACP-EU cooperation (e.g. debt, trade, environment, etc.).