Vertaling van "fonctionnement prend note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

Échange de Notes concernant la construction, l'entretien et le fonctionnement d'une station de quarantaine pour bovins sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon
Exchange of Notes concerning the Construction, Operation and Maintenance of a Second Cattle Quarantine Station in the Territory of St. Pierre and Miquelon

note de fonctionnement
detailed internal procedure

Échange de Notes concernant la construction, le fonctionnement et l'entretien d'une seconde station de quarantaine pour bovins sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon
Exchange of Notes concerning the Construction, Maintenance and Operation of a Cattle Quarantine Station in the Territory of St. Pierre and Miquelon

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

89. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres , et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
89. Notes the overall level of EUR 720,8 million (i.e. 0,49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34,6 million, or +4,9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;

88. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres, et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
88. Notes the overall level of EUR 720.8 million (i.e. 0.49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34.6 million, or +4.9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;

4. prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante et prend acte des conclusions de l'étude externe selon lesquelles la directive a amélioré le fonctionnement du marché du contrôle des sociétés; prend toutefois note, avec inquiétude, des préoccupations exprimées par les représentants du personnel dans l'étude externe en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées;
4. Notes the Commission’s conclusion that the Directive is working satisfactorily, and acknowledges the conclusions of the External Study that the Directive has improved the functioning of the market of corporate control; notices with concern, however, the dissatisfaction of employees’ representatives, as expressed in the External Study, when it comes to the protection of employees’ rights, and calls on the Commission to enhance the dialogue with the employee’s representatives on how pressing issues can be tackled in a better way;

Concernant le système des ressources propres, la Commission prend note des critiques formulées telles que l'opacité ou la complexité, mais rappelle son bon fonctionnement d'un point de vue financier, puisque ce système a atteint son objectif principal qui est d'assurer la stabilité des ressources.
As regards the system of own resources, the Commission acknowledges the criticism about its complexity and lack of transparency, but stresses its successful performance in financial terms, given that the system has achieved its primary aim of ensuring the stability of resources.

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.