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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Examen de la légitime défense
Fonctionnement des CCAA
Légitime défense
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Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
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Travail des CCAA
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «fonctionnement légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


mode de fonctionnement des comités conjoints d'aide à l'adaptation [ fonctionnement des comités conjoints d'aide à l'adaptation | mode de fonctionnement des CCAA | fonctionnement des CCAA | travail des CCAA ]

Joint Adjustment Committee process [ JAC process ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la s ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si des considérations légitimes pourraient justifier certaines de ces exigences (par exemple pour assurer l’indépendance ou l’engagement personnel du prestataire de services), elles n’en créent pas moins des obstacles au fonctionnement du marché unique des services.

Whilst there may be valid policy reasons behind some of these requirements (for instance ensuring the independence or the personal involvement of the service provider) they nonetheless create barriers to the functioning of the Single Market for services.


En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.

The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.


Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons garantir un fonctionnement légitime et démocratique de la politique d’assistance extérieure.

Only in that way can we ensure that the EU’s external assistance policy operates legitimately and democratically.


11. invite tous les partis siégeant à la Verkhovna Rada à soutenir et à promouvoir un système efficace d'équilibre des pouvoirs en lien avec le fonctionnement légitime du gouvernement;

11. Calls on all the parties in the Verkhovna Rada to support and promote a system of effective checks and balances in connection with the legitimate working of government;


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11. invite tous les partis siégeant à la Verkhovna Rada à soutenir et à promouvoir un système efficace d'équilibre des pouvoirs en lien avec le fonctionnement légitime du gouvernement;

11. Calls on all the parties in the Verkhovna Rada to support and promote a system of effective checks and balances in connection with the legitimate working of government;


5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout o ...[+++]

5. The decisions which the Authority takes pursuant to Article 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial institution concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial institutions in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.


Les règles d'étiquetage tiennent compte de la protection des intérêts légitimes des consommateurs, de la protection des intérêts légitimes des producteurs, du bon fonctionnement du marché intérieur et du développement de productions de qualité.

Labelling rules shall take due account of the need for protection of the legitimate interests of consumers and of producers, smooth operation of the internal market and the development of quality products.


Les règles d'étiquetage tiennent compte de la protection des intérêts légitimes des consommateurs, de la protection des intérêts légitimes des producteurs, du bon fonctionnement du marché intérieur et du développement de productions de qualité.

Labelling rules shall take due account of the need for protection of the legitimate interests of consumers and of producers, smooth operation of the internal market and the development of quality products.


Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient reconnaître qu'il est tout à fait légitime, et même souhaitable, que les chercheurs soient représentés dans les organes appropriés d'information, de consultation et de décision des institutions pour lesquelles ils travaillent, afin de protéger et promouvoir leurs intérêts individuels et collectifs en tant que professionnels, et de contribuer activement au fonctionnement de l'institution

Employers and/or funders of researchers should recognise it as wholly legitimate, and indeed desirable, that researchers be represented in the relevant information, consultation and decision-making bodies of the institutions for which they work, so as to protect and promote their individual and collective interests as professionals and to actively contribute to the workings of the institution


Comme le reconnaît l'OICV, le souci légitime de garantir la saine gestion et le fonctionnement ordonné des marchés justifie que les bourses soient soumises à des procédures appropriées d'agrément et d'autorisation.

As recognised by IOSCO, there are legitimate concerns relating to governance and orderly operation of markets which call for appropriate licensing and authorisation arrangements for exchanges.


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