Vertaling van "fonctionnement légal de la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement légal de la société
lawful functioning of society

fonctionnement interne d'une société
internal working of a firm

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

société légalement constituée | société légalement organisée
incorporated company

conservation légale [ durée de conservation légale des sociétés commerciales | conservation par des sociétés | délai de conservation des documents commerciaux ]
corporate retention

Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995
Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995

réserve légale | réserve légale de société
legal reserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bien-être de la population, la compétitivité industrielle et le fonctionnement global de la société sont tributaires d’une énergie sûre, durable, disponible à un prix abordable et dont l’approvisionnement est garanti.
People's well-being, industrial competitiveness and the overall functioning of society are dependent on safe, secure, sustainable and affordable energy.

Les interprètes contribuent également au fonctionnement des institutions des sociétés multilingues.
Interpreters also help the institutions of multilingual societies to function.

Quatrièmement, le représentant légal de la société chinoise était présent lors de la vérification sur place dans les locaux de la société malaisienne.
Fourth, the legal representative of the Chinese company was present during the on spot investigation of the Malaysian company.

Dans le cas de la société du groupe dans laquelle le recrutement et le licenciement du personnel étaient soumis à l’approbation du gouvernement local, ce sont les propres règles de fonctionnement interne de la société, c’est-à-dire ses statuts, qui établissent clairement la compétence de l’État à intervenir dans ses décisions opérationnelles.
In the case of the group company in which the hiring and dismissal of personnel was subject to the approval of the local government, it is the company’s own rules of internal functioning, i.e. its Articles of Association, that clearly provide the authority for the State to interfere in its operational decisions.

les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des migrants en situation légale dans la société, l'éducation et la formation des migrants légaux et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.
the admission rules and rights and status of persons admitted, fair treatment and integration of lawfully residing non-nationals, education and training and measures against racism and xenophobia.

À la suite de l’augmentation de capital, il est prévu que le capital social de la SNCM soit réduit par annulation d’actions pour être ramené au minimum légal pour une société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne.
Following the increase in capital, it is envisaged that SNCM’s share capital be reduced by cancellation of shares to be brought back to the legal minimum for a limited liability company not making a public offer.

L’absence d’un État capable de fonctionner implique que la société civile et des organisations multilatérales peuvent intervenir davantage et plus efficacement (par exemple Somalie).
The absence of a functioning state means an increased role for civil society and multilateral organisations to intervene effectively (e.g. Somalia).

La résolution du Conseil du 6 mai 2003 relative aux archives dans les États membres a souligné l’importance des archives pour la compréhension de l’histoire et de la culture européennes, ainsi que pour le fonctionnement démocratique de la société dans le cadre de l’élargissement de l’Union, le 1er mai 2004.
The Council Resolution of 6 May 2003 on archives in the Member States stressed the importance of archives for the understanding of the history and culture of Europe and for the democratic functioning of society within the framework of the enlargement of the Union on 1 May 2004.

les questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telles que la constitution, par enregistrement ou autrement, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des agents pour les dettes de la société, association ou personne morale.
questions governed by the law of companies and other bodies, corporate or unincorporated, such as the creation, by registration or otherwise, legal capacity, internal organisation or winding-up of companies and other bodies, corporate or unincorporated, and the personal liability of officers and members as such for the obligations of the company or body.