Traduction de «fonctionnement incompatible dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité
digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

exploiter du matériel de transmission à distance | faire fonctionner un appareil de transmission à distance | faire fonctionner de l’équipement de transmission à distance | faire fonctionner du matériel de transmission à distance
operate live shot equipment | operate live remote equipment | operate remote broadcast equipment

dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]
administrative expenditure [ administrative appropriations ]

fonctionnement institutionnel [ fonctionnement des institutions ]
operation of the Institutions

Changer la façon dont le MAINC fonctionne
Changing DIAND's Way of Doing Business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la Commission a adopté ces deux dernières années sept décisions concernant diverses formes d'aide au fonctionnement incompatible dont ont bénéficié des compagnies aériennes aux aéroports suivants: Pau, Angoulême, Nîmes (voir également le MEMO), Zweibrücken, Alghero (voir également le MEMO), Altenburg et Sardaigne.
For example, the Commission in the last two years has adopted seven decisions concerning various forms of incompatible operating aid to airlines at the airports of Pau, Angoulême, Nîmes (also see MEMO), Zweibrücken, Alghero, (also see MEMO), Altenburg and Sardinia.

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.
As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.

Les aides qui ont simplement pour objet d'indemniser les pertes subies par les agriculteurs sans être assorties d'aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Aids which simply compensate farmers for losses incurred without taking any steps to remedy the problem at source must be considered as pure operating aids which are incompatible with the common market.

Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.

Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun.
Unilateral State aid measures which simply seek to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.

À l'issue d'enquêtes approfondies (voir IP/06/541), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que deux régimes tarifaires préférentiels pour l'achat d'électricité introduits par la région de Sardaigne en faveur de trois entreprises grosses consommatrices d'énergie constituaient des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun.
Following in-depth investigations (see IP/06/541) the European Commission has concluded that two preferential electricity tariff schemes introduced in the Italian Region of Sardinia in favor of three energy-intensive companies constituted incompatible operating aid.

La Commission a considéré que ces aides sont des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun et en infraction avec la réglementation communautaire.
The Commission has decided that this aid constitutes operating aid incompatible with the common market and in breach of Community rules.

Par conséquent, les aides octroyées à partir de cette date sont aussi considérées par la Commission comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun et en infraction avec la réglementation communautaire.
Consequently, aid granted since that date is also considered by the Commission to be operating aid incompatible with the common market and in breach of Community rules.

Les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
State aid which is granted without imposing any obligation serving the objectives of the Common Fisheries Policy on the part of recipients and which is intended to improve the situation of undertakings and increase their business liquidity or is calculated on the quantity produced or marketed, product prices, units produced or the means of production, and which has the effect of reducing the recipient's production costs or improving the recipient's income is, as operating aid, incompatible with the common market.

Tel qu'il a été indiqué par les autorités allemandes la garantie octroyée par les autorités du Land de la Basse-Saxe sur le crédit octroyée à la firme JADEKOST par un consortium de banques est destinée à couvrir les frais de fonctionnement de cette entreprise, ce qui amène la Commission à la conclusion que cette aide est, en tant qu'aide au fonctionnement, incompatible avec le marché commun car elle est octroyée sans exiger une obligation de la part des bénéficiaires et a pour résultat l'amélioration des revenus des bénéficiaires.
As indicated by the German authorities, the guarantee granted by the Lower Saxony authorities to cover credits to the JADEKOST company through a consortium of banks aims to cover the running costs of this firm. This leads the Commission to conclude that the aid is incompatible with the common market in so far as it is an operating aid, as it is granted without any obligation upon the beneficiaries and has the effect of improving their income.