Traduction de «fonctionnement font clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveiller les membres d'équipage qui font fonctionner les moteurs
manage engine room staff | supervise crew members operating engines | conduct monitoring of engine room staff | monitor crew members operating engines

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La série de consultations réalisées par la Commission au cours de ces dernières années et le rapport 2008 de la Cour des comptes européenne sur le fonctionnement font clairement ressortir que, si dans le cas de catastrophes majeures, le Fonds fonctionne de manière satisfaisante, ce n’est pas le cas en ce qui concerne les catastrophes dites "mineures", qui relèvent de l’exception régionale.
The series of consultations carried out by the Commission in the past few years and the 2008 Court of Auditors report on the Fund’s operation clearly show that, even though the Fund functions satisfactorily in the case of major disasters, the same cannot be said in the case of ‘smaller’ disasters, which come under the exceptional regional category.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Si, en dépit des mesures prises par l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures s'avèrent insuffisantes ou qu'elles font défaut, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire persiste à agir d'une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l'État membre d'accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'intermédiaire concerné de continuer d'exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Parallèlement, ceux qui s'opposent à la défense antimissile balistique font valoir que les systèmes ne fonctionnent pas, que les coûts n'ont pas été clairement définis et que les avantages n'ont pas été expliqués adéquatement aux Canadiens.
At the same time, those opposed to ballistic missile defence indicate that the systems do not work, the costs have not been clearly defined, and the benefits have not been well articulated to Canadians.

13. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de dr ...
13. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; supports the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

12. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission "État de droit" efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; prend acte du plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission "État de ...
12. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; notes the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

Nous voulons sincèrement entendre ce que les Canadiens ont à dire, non pas ceux qui font partie d'un groupe d'influence qui a déjà clairement établi sa position, mais les Canadiens ordinaires, sur des questions qui leur tiennent à coeur comme la Chambre des communes, la réforme du Sénat, le fonctionnement de nos partis politiques et, bien entendu, la question très importante de l'engagement civique.
We want to genuinely hear from Canadians, not those who have a lobby group that has made its views already clearly known, but from ordinary Canadians on the things that matter to them: House of Commons, Senate reform, the way our political parties work and, of course, the very important subject of civic engagement.

Autrement dit, comme nous l’avons indiqué précédemment, les codes font état des règles de fonctionnement des conseils de bande établies par les communautés. Si l’on décidait de ne plus parler de règles, cela reviendrait probablement à la même chose en dernière analyse, mais l’on ne préciserait pas tout à fait aussi clairement si l’on veut parler de restrictions, de modalités de fonctionnement, de règles ou de dispositions dictant le mode opératoire des conseils de bande (1355) Le président: Nous allons passer directement au vote.
If you were to remove the language of rules, you'd probably get there in the end, but it's just not quite so clear that these are intended to be restrictions, operating parameters, rules, provisions that dictate how band councils operate (1355) The Chair: We'll go directly to the vote.