Vertaling van "fonctionnement du marché intérieur seront enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

Groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur (groupe Sutherland)
High-Level Group on the Operation of the Internal Market | Sutherland Group

groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur
High level group on the operation of the internal market | Sutherland committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.
Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.

Enfin, la proposition définit les mesures à prendre dans toute l'Union pour faire face aux principales catégories de manquements, afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver la confiance des consommateurs, sans préjuger de la définition des sanctions proprement dites, qui relève de la compétence des États membres.
Lastly, the proposal sets out action to be taken throughout the Union on the same broad categories of non-compliance so as to ensure a level playing field in the treatment of operators, a properly functioning internal market and maintenance of consumers' trust, while not prejudging the determination of sanctions that is within Member States' competence.

Enfin, la politique commerciale renforce le fonctionnement du marché intérieur de l’UE en reliant ses règles à celles du système commercial mondial.
Finally, trade policy reinforces the functioning of the EU Internal Market linking its rules with the global trade system.

Cette analyse montre les avantages considérables que le bon fonctionnement du marché intérieur peut apporter et apporte effectivement, mais souligne également que le marché intérieur ne fonctionne pas encore de manière optimale à certains égards, ce qui le prive de quelques avantages considérables.
This analysis shows the significant benefits that a properly functioning Internal Market can and does bring, but it also shows that the Internal Market does not yet function optimally in a number of ways and that sizeable benefits are therefore being missed.

– (RO) Si tous les acteurs impliqués approuvent cette recommandation, les conditions nécessaires pour harmoniser les principes relatifs à la protection de l’environnement et du bien-être des animaux avec le bon fonctionnement du marché intérieur seront enfin réunies.
– (RO) If all the players involved approve this recommendation, this will ensure the conditions required to harmonise the principles relating to environmental protection and animal welfare with the efficient operation of the internal market.

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique ; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

Les communications de la Commission de 2007 intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité soulignait l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz pour atteindre les objectifs fixés pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
The 2007 Commission Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets highlighted the inadequacy of the rules and measures in force relating to the internal market in gas in meeting the objectives laid down for the proper functioning of the internal market.

Enfin, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, les quantités de cigarettes pouvant bénéficier de ce taux réduit seront limitées à un contingent annuel de 1 200 tonnes, que ces cigarettes soient ou non produites sur l'île.
Finally, in order to avoid undermining the proper functioning of the Internal Market, the quantity of cigarettes subject to this reduced rate will be limited to an annual quota of 1,200 tonnes, regardless of whether they are produced on the island.

Enfin, la Commission passera en revue les directives existantes relatives aux normes techniques, ainsi qu'à la protection juridique des services d'accès conditionnel et des bases de données, afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des services.
Moreover, the Commission will review existing Directives related to technical standards, legal protection of conditional access services and databases to ease the functioning of the Internal Market in Services.

comme envisagé dans le mémorandum d'accord, il convient que la Commission suive et supervise systématiquement le fonctionnement du réseau afin de déceler les divergences entre États membres, d'assurer la cohérence et de fournir de précieuses informations en retour sur le fonctionnement du marché intérieur à la direction générale compétente et, enfin, au Parlement, afin en particulier de permettre un échange de vues et de données sur le fonctionnement général du réseau. Il convient en outre que soit établi un rapport annuel sur le fonctionnement du dispositif, en ce compris des statistiques sur le nombre et la nature des litiges transfrontaliers;
As envisaged in the memorandum of understanding, the Commission should systematically monitor and supervise the operation of the EEJ-Net to check for discrepancies between the Member States, to ensure coherence and to provide invaluable feedback on the operation of the Internal Market to the responsible Directorate General and ultimately to Parliament, in particular to ensure an exchange of views and data on the overall performance of the network; furthermore, it should produce an annual report on the operation of the scheme, including a statistical breakdown of the number and nature of cross-border disputes;