Traduction de «fonctionnement du marché intérieur serait compromise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

Groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur (groupe Sutherland)
High-Level Group on the Operation of the Internal Market | Sutherland Group

groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur
High level group on the operation of the internal market | Sutherland committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des actions doivent être prises dès maintenant pour prévenir une dérive vers une situation où les infractions au droit communautaire resteraient impunies et où la confiance dans le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromise.
Action is needed now to avoid a drift towards a situation where breaches of Community law go unchallenged and confidence in the operation of the Internal Market is undermined.

Cette analyse montre les avantages considérables que le bon fonctionnement du marché intérieur peut apporter et apporte effectivement, mais souligne également que le marché intérieur ne fonctionne pas encore de manière optimale à certains égards, ce qui le prive de quelques avantages considérables.
This analysis shows the significant benefits that a properly functioning Internal Market can and does bring, but it also shows that the Internal Market does not yet function optimally in a number of ways and that sizeable benefits are therefore being missed.

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique ; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.

Il estime qu'un élargissement ultérieur à Andorre du marché intérieur, avec des normes réglementaires communes, serait mutuellement bénéfique pour les citoyens et pour les entreprises, tant dans l'Union européenne qu'en Andorre, et que l'accord ne devrait avoir aucun impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur.
Your Rapporteur believes that a further extension of the internal market with common regulatory standards to Andorra should be to the mutual benefit of citizens and businesses in the EU and Andorra, and that the agreement should not have any negative impact on the functioning of the Internal Market.

c)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d'expédition, en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
(c)that the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste, including where the planned shipment would concern waste destined for recovery in a facility which has lower treatment standards for the particular waste than those of the country of dispatch, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market.

6. demande à la Commission de concevoir un mécanisme destiné à mettre en place et à garantir une solidarité et une assistance rapides à un pays confronté à des difficultés liées à la sécurité physique des infrastructures et à la sécurité de l'approvisionnement, compte tenu du fait qu'une interruption soudaine et à grande échelle de l'approvisionnement énergétique affectant un ou plusieurs États membres pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur; estime que la solidarité au sein des États membres devrait notamment se traduire par la disposition à venir en aide à ceux qui sont en danger ou en difficulté, du fait de situations extrêmes de crise, par exemple à la suite de catastrophes naturelles, d'actions terroristes ou de réductions de l'approvisionnement liées à des motifs politiques ou lorsque la sécurité des citoyens est gravement compromise;
6. Calls on the Commission to develop a mechanism to prepare and ensure prompt expressions of solidarity with and assistance to a country facing difficulties relating to the physical security of infrastructure and security of supply: considers that a sudden and large-scale interruption of energy supply affecting one or more Member States could have an impact on the functioning of the internal market; believes that solidarity among Member States should encompass the readiness to assist those which are endangered or in difficulty in situations of extreme crisis, for example as a result of natural catastrophes, terrorist actions or politically motivated cuts in supplies or when the security of its citizens is seriously endangered;

Un autre moyen de supprimer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur serait de recourir plus fréquemment, ou de manière plus ciblée, aux procédures d'infraction.
A different means of removing tax obstacles to the smooth functioning of the Internal Market is to make more, or more carefully focussed, use of infringement proceedings.

(14) Afin de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, dont la sécurité des approvisionnements en gaz est un élément vital, il convient de surveiller l'équilibre entre l'offre et la demande dans les différents États membres et de prendre les mesures utiles si la sécurité de l'approvisionnement est compromise à un niveau communautaire.
(14 ) In the interest of a well functioning internal market for gas to which secure gas supplies are crucial, the supply/demand balance in individual Member States should be monitored and appropriate action taken if security of supply is compromised on a Community level;