Vertaling van "fonctionnement du marché intérieur sera évaluée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

Groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur (groupe Sutherland)
High-Level Group on the Operation of the Internal Market | Sutherland Group

groupe à haut niveau sur le fonctionnement du marché intérieur
High level group on the operation of the internal market | Sutherland committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l'incidence de problèmes spécifiques sur le fonctionnement du marché intérieur sera évaluée.
Furthermore, the impact of specific issues on the functioning of the internal market will be assessed.

Un rapport de mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur sera élaboré qui s'ajoutera au rapport sur le fonctionnement des marchés de produits et de capitaux (rapport "Cardiff"), au rapport sur la compétitivité ainsi qu'aux différents tableaux d'affichage de la Commission.
An implementation report on the internal market strategy will be compiled to supplement the report on the functioning of product and capital markets (the "Cardiff" Report), the competitiveness report, and the different Commission Scoreboards.

Cette analyse montre les avantages considérables que le bon fonctionnement du marché intérieur peut apporter et apporte effectivement, mais souligne également que le marché intérieur ne fonctionne pas encore de manière optimale à certains égards, ce qui le prive de quelques avantages considérables.
This analysis shows the significant benefits that a properly functioning Internal Market can and does bring, but it also shows that the Internal Market does not yet function optimally in a number of ways and that sizeable benefits are therefore being missed.

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique ; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

L’harmonisation de la législation au niveau européen signifie que le bon fonctionnement du marché intérieur sera garanti, et qu’il permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés et que la protection juridique aux producteurs sera garantie elle aussi.
Harmonisation of legislation at European level means that the correct functioning of the common market will be guaranteed by enabling consumers to make informed choices, while at the same time ensuring legal protection for producers.

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

Ma seconde observation sera pour constater que la fiscalité peut affecter le marché intérieur et tous ceux qui, ici, à longueur de journée, nous invitent à mieux faire fonctionner le marché intérieur devraient se préoccuper de ce qu’une concurrence fiscale excessive affecte fondamentalement, notamment dans ses effets transfrontières, le fonctionnement du marché intérieur.
My second comment would be that taxation can influence the internal market, and all those here who spend their whole time telling us to make the internal market work better should concern themselves with the fact that excessive tax competition can have a fundamental impact, particularly in terms of cross-border effects, on the operation of the internal market.

La mise en œuvre du présent règlement devrait être évaluée à la lumière de l'expérience acquise à court terme, et la Commission devrait assurer le suivi des conséquences de son application sur la santé humaine et animale, la protection des consommateurs, l'information des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur,
The implementation of this Regulation should be reviewed in the light of experience gained in the short term, and the impact of the application of this Regulation on human and animal health, consumer protection, consumer information and the functioning of the internal market should be monitored by the Commission,

(45) La mise en oeuvre du présent règlement devrait être évaluée à la lumière de l'expérience acquise à court terme, et la Commission devrait assurer le suivi des conséquences de son application sur la santé humaine et animale, la protection des consommateurs, l'information des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur,
(45) The implementation of this Regulation should be reviewed in the light of experience gained in the short term, and the impact of the application of this Regulation on human and animal health, consumer protection, consumer information and the functioning of the internal market should be monitored by the Commission,

Pas seulement des mesures nationales, car le fonctionnement du marché intérieur sera sérieusement perturbé si nous laissons aux autorités nationales le soin de décider dans quelle mesure l'utilisation de cadavres est interdite dans les aliments pour animaux.
So not just national measures, because the functioning of the internal market will be seriously disrupted if we constantly leave it to the national governments to decide to what extent the use of offal in animal feed should be banned.